Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes

Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes, présentée par M. Vincent Delahaye, Mme Valérie Létard et plusieurs de leurs collègues. La Conférence des présidents a décidé que cette proposition de loi serait intégralement examinée selon la procédure de législatio...

Quand on cherche, on trouve toujours des « fossiles législatifs ». Cette proposition de loi, qui concerne des textes largement tombés en désuétude, est promise à une grande postérité. Il ne faudra pas faire l'impasse, à l'occasion des prochaines propositions de loi de la « mission B.A.L.A.I. », sur des textes plus contemporains qui se sont mu...

Ce point est important, car il ne faudrait pas empiéter sur les pouvoirs du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ou de l'assemblée de la Polynésie française. L'amendement COM-1, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'amendement COM-2, rédactionnel, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Monsieur le secrétaire d'État, les services du ministère de l'économie et des finances devraient faire davantage confiance à la Commission supérieure de codification. Manifestement, la machine administrative ne s'est pas beaucoup mobilisée pour mener à bien cette tâche complexe !

Ces initiatives sont heureuses, mais elles ne remplacent pas les efforts de codification. L'amendement COM-13 rect. est adopté.