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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Nous accueillons M. Jacques Toubon, que je remercie d'être présent. Les liens de notre commission des lois et du Défenseur des droits ne sont pas qu'institutionnels. Notre commission a en effet à coeur de défendre les libertés et les droits individuels. Elle s'occupe aussi de la législation des collectivités territoriales. Or le Défenseur des d...
