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Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace
Les interventions de Philippe Bas
Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
27 interventions trouvées.
Cela fait partie du cahier des charges de France Télévision. L'amendement COM-91 n'est pas adopté.
Je vous laisse le soin de finaliser les détails de la rectification. L'amendement COM-90, ainsi modifié, est adopté. Les amendements COM-11 et COM-40 sont satisfaits.
Il faut donc inscrire cette précision dans la loi. L'amendement COM-108 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-30, qui garantit le respect de la jurisprudence constitutionnelle en matière de représentativité démographique dans le cadre du découpage cantonal du département d'Alsace, est satisfait par l'amendement COM-116.
Nous devons avoir conscience de ce risque d'absence de majorité, mais la loi peut déroger au principe d'un nombre impair de cantons.
Monsieur Richard, vous avez raison, mais nous assumons la responsabilité de ce choix. L'amendement COM-30 n'est pas adopté.
Adoptons cet amendement, tout en donnant mandat au rapporteur de clarifier ce point, afin d'éviter un précédent gênant. L'amendement COM-117 est adopté.
