Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à améliorer la trésorerie des associations

Mes chers collègues, nous allons délibérer d'une proposition de loi assez étrange visant à améliorer la trésorerie des associations. Toutefois, le titre en est incomplet et mieux vaudrait lire : « proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations au détriment de celle des communes ». C'est ce que va nous expliquer notre rapp...

La démocratie, mon cher collègue, repose aussi, accessoirement, sur le suffrage universel, même si les associations peuvent concourir au développement d'un esprit de citoyenneté participant du bon fonctionnement des collectivités élues par nos concitoyens.

Octroyer à une association la faculté de conserver un excédent raisonnable reviendrait en outre à postuler qu'on pourrait l'interdire, ce qui me paraît rigoureusement antinomique avec le principe de la liberté associative. Cette disposition revient à appliquer au secteur associatif des règles posées pour le secteur concurrentiel. Il s'agit d'u...

Il me semble que cet article n'est qu'un coup d'épée dans l'eau : si la trésorerie d'une collectivité ne lui permet pas de payer en début d'année ou si la collectivité ne veut simplement pas payer en début d'année, il lui suffit d'attribuer la subvention en fin d'année. Le point de départ du délai de 60 jours est donc complètement maîtrisé par ...

Dans beaucoup de marchés publics, les paiements sont fractionnés. De même, le versement de la subvention est échelonné dans le temps et non versé en seule fois, pour toute l'année. L'amendement COM-11 est adopté.

Il s'agit d'aligner les obligations financières des associations cultuelles, quel que soit leur statut, loi de 1901 ou loi de 1905... Pourquoi une telle disposition ?

Il s'agit d'un sujet très sensible. En 1905, le culte principal de l'époque a recouru davantage au régime de la loi de 1901, beaucoup plus souple. L'alignement des obligations financières des associations cultuelles, quel que soit leur statut, me surprend un peu dans la mesure où la loi de 1901 ne crée pas d'association cultuelle.

Il s'agit tout de même de modifier la loi de décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État.

Je préférerais effectivement que l'on n'incorpore pas cette disposition au texte de la commission pour se livrer à un examen plus approfondi de cette question.

Croyez bien, monsieur le président Kanner, que je partage l'objectif poursuivi par l'auteur de cet amendement. Je redoute seulement que cette disposition, en raison de son étendue, ne vise des situations très différentes de celles que vous voulez contrôler et corriger.

Cela fait maintenant 114 ans que, par exemple, l'Église catholique utilise le régime général de la loi de 1901 pour organiser la gestion de ses biens dans de nombreux diocèses. L'adoption de cet amendement remettrait en cause une pratique « pacifiante » de la relation entre les églises et l'État. Si l'on veut que la laïcité nous permette toujo...