Projet de loi de transformation de la fonction publique

Mes chers collègues, la semaine dernière, nous avons examiné les amendements de séance sur le projet de loi de transformation de la fonction publique. Nous devons examiner quelques amendements supplémentaires avant la reprise de la séance publique.

Imaginez que votre secrétaire de mairie soit partie loin avec son second mari ; sa remplaçante n'a pas pu être titularisée, mais elle est excellente ; le droit actuel vous oblige pourtant à reprendre la première à son retour. L'amendement reconnaît qu'il faut assurer un déroulement de carrière à la secrétaire de mairie titulaire, mais à la cond...

Notez que l'État, dans une situation analogue, n'a pas l'obligation de reprendre le fonctionnaire en surnombre. La commune de 300 habitants, elle, y sera tenue pendant trois ans ! C'est un délai qui me semble suffisamment protecteur des agents. L'amendement n° 598 est adopté.

Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a en effet mis par terre le régime qui permettait de sanctionner la violation de l'interdiction du droit de grève par les surveillants pénitentiaires. On le comprend, car les garanties de procédures étaient inexistantes ! Le Gouvernement nous propose donc de se...

À la décharge du Gouvernement, la décision du Conseil constitutionnel ne date que du 10 mai dernier. Nous examinons donc l'amendement du Gouvernement d'un oeil bienveillant.

Nous nous sommes déjà rendus à la prison de Fleury-Mérogis début 2018 lorsqu'une grève a éclaté ; nous avions alors reçu l'ensemble des organisations syndicales des surveillants de prison. Nous les avions également entendues en février 2017 pour préparer notre rapport « Cinq ans pour sauver la justice ! » - sur lequel de nombreux collègues, don...