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Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art
Les interventions de Philippe Bas
Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Cette proposition de loi de la présidente de la commission de la culture, notre collègue Catherine Morin-Desailly, fait suite à une table ronde organisée conjointement l'an dernier par nos deux commissions avec les professionnels du marché de l'art.
Ce sujet est important, y compris sur le plan économique. La législation n'est pas très ancienne, mais elle n'a pas donné satisfaction.
L'amendement COM-2 porte sur la compétence des opérateurs de ventes volontaires dans la réalisation des inventaires successoraux.
Votre amendement est malheureusement contraire à l'article 41 de la Constitution, mon cher collègue. L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
