Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs

Nous allons examiner les amendements de séance sur la proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs. Le rapporteur Henri Leroy, qui ne peut nous rejoindre à temps, m'a demandé de le remplacer. Aussi notre collègue Jean-Pierre Sueur va-t-il assurer la présidence. - Pr...

L'amendement n° 14 prévoit de faire figurer le niveau sonore envisagé dans la déclaration. Mais il est préférable de laisser cette question à la charte qui doit être élaborée. En conséquence, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 1 vise à étendre les pouvoirs du maire pour les calquer sur ceux du préfet. Ces dispositions n'ajouteraient que peu aux possibilités dont dispose déjà le maire. Avis défavorable.

Favorable à l'amendement n° 9, qui est un très bon amendement : il vise à associer les représentants des communes à l'élaboration de la charte.

L'amendement n° 7 rectifié tend à supprimer le délit prévu lorsque les règles n'ont pas été respectées pour l'organisation des rave parties. Or tel est précisément le principal objet de cette proposition de loi. L'avis est donc défavorable.

L'amendement n° 12 vise à créer un délit de diffusion d'informations relatives à un rassemblement non autorisé. Il serait très difficile de caractériser ce délit. L'avis est défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 8 rectifié, visant à supprimer l'article 3, en cohérence avec l'avis défavorable formulé précédemment.

Je crois qu'il faut nommer les choses, en effet. De nombreux mineurs se réunissent dans le cadre de ces fêtes et s'exposent à des relations sexuelles non consenties. Il n'est pas défendu d'en discuter.

Notre rapporteur pense que c'est précisément parce que les organisateurs de ces rassemblements s'inscrivent en dehors de la légalité qu'il faut les sanctionner. Vous dites au contraire que, si l'on applique la loi, ils se mettront encore plus dans l'illégalité. Il faudra sortir de ce débat, mais c'est intéressant.

On peut être philosophiquement d'accord avec vous, tout en considérant que les débordements dangereux doivent être encadrés. Le point d'équilibre est délicat à trouver, mais nul ne nie la dimension cathartique de la fête dans toute société. Simplement, faire la fête sans victime, c'est mieux.

Il est vrai que le texte du Gouvernement ira vraisemblablement à son terme avant la fin de l'année, tandis que c'est moins certain pour la présente proposition de loi actuelle. Peut-être serait-il opportun de le faire ? En tout cas, c'eût été une bonne idée.

C'est une très bonne idée, mais seule la collectivité sera décisionnaire, on ne peut prévoir cela dans le texte même. Cela dit, effectivement, la charte sera utile aux autres collectivités. L'amendement COM-5 est adopté.