Critères d'évolution de la carte judiciaire

Je remercie Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, d'avoir trouvé le temps de répondre à notre demande d'audition, une audition brève car ponctuelle. Nous aurons l'occasion de la retrouver prochainement pour l'examen du budget de son ministère. Madame la ministre, mes chers collègues, la loi du 23 mars 2019 de programm...

Mais comment expliquez-vous que vos propres services aient raisonné autrement ? Ce n'est pas nous qui avons inventé cette note - dont vous contestez peut-être la réalité - qui établit un rapprochement entre des éléments d'ordre électoral et non d'ordre politique, au sens où vous l'avez entendu, en prenant en compte des critères socio-économique...

Y a-t-il eu une réunion interministérielle sur ces sujets dans les jours qui ont suivi l'envoi de ce mail ?

S'agissant des prisons, certains élus n'en veulent peut-être pas, d'autres en réclament et ont pris des dispositions pour cela, mais vous n'avez pas prévu de répondre à la main tendue. Peut-être pourrons-nous en reparler en dehors de cette audition.

Il est exact que, dans les notes dont il est question, il n'y a pas d'analyse socio-économique ni d'analyse des distances entre les tribunaux, mais bien des éléments d'ordre électoral.

Il est en effet important de connaître la suite qui a été donnée à cette note dans les décisions du Gouvernement.

Je comprends que cet échange se fait non avec les conseillers à la justice du Premier ministre, mais avec les conseillers politiques du Premier ministre. J'entends bien que, d'une certaine façon - sans que vous soyez allée aussi loin que je vais le dire -, vous désavouez cette manière de prendre en compte la réforme que vous êtes chargée d'appl...

Madame la garde des Sceaux, vous nous avez fait les réponses que vous pensiez devoir nous apporter. Nous vous en donnons acte. Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat. La réunion est close à 13 h 35.