Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier

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L'audition de Didier Migaud étant désormais achevée, nous allons à présent procéder au vote, qui se déroulera à bulletins secrets. En application de la loi du 23 juillet 2010, il ne peut y avoir de délégation de vote. Nous procéderons ensuite au dépouillement, de manière simultanée avec la commission des lois de l'Assemblée nationale. L'artic...

Voici le résultat du scrutin, qui sera agrégé à celui de la commission des lois de l'Assemblée nationale : Nombre de votants : 30 Bulletins blancs : 5 Bulletin nul : 0 Suffrages exprimés : 25 Pour : 22 Contre : 3 La réunion, suspendue à 15 h 15, est reprise à 17 heures.