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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
25 interventions trouvées.
Je suis favorable à l'amendement COM-8 rectifié bis qui porte le délai dont disposent les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour adopter un pacte de gouvernance de neuf mois à un an. L'amendement COM-8 rectifié bis est adopté. Je suis également favorable à l'amendement COM-9 rectifié. L'amendement COM-9 rectifié e...
L'amendement COM-10 rectifié bis prévoit un vote par correspondance « papier » en cas d'élection en 2021. Tel n'est pas le sens des conclusions du rapport d'information que vous avez présenté, monsieur le président. Avis défavorable. L'amendement COM-10 rectifié bis n'est pas adopté. Je suis également défavorable à l'amendement COM-11 rectif...
C'est exactement cela. Dans la mesure où nous sommes toujours sous le régime d'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement peut ordonner un confinement par décret, mais il ne pourrait pas se prolonger au-delà d'un mois sans un vote du Parlement.
Nous avons veillé à ce que la règle s'applique rétroactivement à un confinement ordonné avant la publication de la loi.
Je ne crois pas. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements adoptés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
