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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
53 interventions trouvées.
L'amendement COM-74 rectifié n'est pas compatible avec mes amendements. Avis défavorable. Concernant l'avis conforme de la CNIL, je propose que vous déposiez un amendement en ce sens en séance, auquel cas j'émettrai un avis favorable.
Les amendements en discussion commune COM-4 rectifié quater, COM-32 et COM-44 sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Nous avons écrit au président du conseil de scientifiques. Nous avons obtenu le soutien du ministre de l'intérieur dans cette démarche. Malheureusement, dans son discours de mardi dernier, le Premier ministre a écarté l'hypothèse de dissocier les travaux concernant l'organisation éventuelle du second tour des élections municipales en juin et l'...
Sauf si certains collègues veulent débattre de tel ou tel amendement, et comme nous avons déjà examiné la plupart des amendements, je me contenterai juste de préciser que la plupart des amendements sont contraires à la position de la commission, et que l'avis sera donc défavorable, pour la plupart.
Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 129 rectifié, avec un préjugé plutôt favorable. Si l'avis du Gouvernement nous satisfait, j'émettrais alors un avis favorable.
Malheureusement, l'amendement n° 66 relatif à la contrainte est contraire à l'avis de la commission des lois. Nous l'avons refusé ce matin après un long débat.
Nous n'allons pas demander de modifier à nouveau la composition du conseil de scientifiques, dont la liste des membres a été adoptée il y a un mois... Avis défavorable à l'amendement n° 77.
Nous devons avoir un débat. Demandons l'avis du Gouvernement sur ces amendements très importants pour les départements littoraux - et j'en connais... Il semblerait que les auteurs des mesures d'interdiction de l'accès aux plages ne connaissent que les plages de Royan, des Sables-d'Olonne ou de Saint-Palais... Mais je connais un département qu...
MM. Michel Magras et Mathieu Darnaud veulent que les autorités régionales de santé (ARS) des collectivités d'outre-mer puissent créer des systèmes d'information spécifiques. Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur leur amendement n° 185. Ces systèmes, potentiellement différents du système métropolitain, pourraient être plus efficaces ...
L'amendement n° 38 rectifié ter prévoit l'interdiction du recours à des traitements algorithmiques. Je proposais de demander l'avis du Gouvernement. Mais après, que dirons-nous ? Allons droit au but, et émettons un avis défavorable.
Les amendements n° 99 et 176 demandent un avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Préférons l'amendement qui, pour des raisons légistiques, répond mieux à nos conventions.
Mme Sylviane Noël souhaiterait que le Gouvernement revoie les délais pour ses ordonnances, mais nous avons déjà adopté ces délais. Pour des raisons juridiques, avis défavorable. En application de l'article 38 de la Constitution, le Parlement ne peut pas forcer le Gouvernement à prendre une ordonnance.
L'amendement n° 194 supprime les alinéas 3 à 7 de l'article 1er, deux alinéas qui concernent la responsabilité pénale. Vous êtes contre ?... Moi aussi.
