Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Nous abordons maintenant, en présence de M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, l'examen du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Voyez à quel point ce texte est complexe. Il concerne plusieurs volets de l'action publique et notre volonté de ne pas recourir à l'habilitation quand c'est possible, en traitant directement au fond certaines questions, implique évidemment un travail supplémentaire.

Merci de cet exposé très précis, portant sur un ensemble de mesures également assez volumineux. D'autres commissions auraient pu se saisir pour avis ; ne l'ayant pas fait, elles ont néanmoins été en relation avec notre rapporteur pour travailler sur certains amendements.

Notre rapporteur vous répondra mieux que moi, mais je peux d'ores et déjà vous apporter l'assurance absolue qu'il n'est pas dans ses intentions de favoriser un hard Brexit. Elle considère simplement que, si la négociation devait se poursuivre au-delà du 31 décembre, le Gouvernement aurait tout loisir de demander une prolongation de l'habilitati...

Compte tenu des contraintes sanitaires, la Conférence des présidents a décidé de restreindre la présence physique en réunion de commission pour garantir la sécurité sanitaire des sénateurs présents. Cela a une conséquence sur le vote, car, selon le Règlement du Sénat, seuls peuvent voter les présents, éventuellement munis de délégations de vote...

Le Gouvernement voulait être dispensé « de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire » pour préparer ses ordonnances. C'est un peu beaucoup ! C'est donc une disposition importante que nous votons là. Les amendements COM-53 et COM-19 sont adoptés. L'amendement COM-54 est adopté.

S'il peut être compliqué de trouver un champ d'irrecevabilité pour ce texte, il ne fait pas de doute que cet amendement, visant à reporter les élections consulaires, est irrecevable. Le projet de loi ne traite d'aucune autre question électorale !

Nous partageons tous la même analyse s'agissant des élections consulaires. Mais je rappelle que, dès lors que le Conseil constitutionnel est saisi d'un texte, il peut se prononcer sur toute mesure dudit texte irrecevable en application de l'article 45. Autrement dit, le Gouvernement serait bien inspiré, s'il veut traiter la question dans un tex...

Je vous propose, dans ce cas, de l'intégrer au texte et de vous laisser le temps de le retravailler. L'amendement COM-91 est adopté.

Nous porterons l'exigence de ce débat. Pour atténuer notre courroux de voir la question de la justice des mineurs traitée par ordonnance, la garde des sceaux avait pris soin, non seulement de s'engager à organiser ce débat, mais en plus de ne pas faire entrer en vigueur l'ordonnance avant sa ratification. C'est un processus tout de même singuli...

Tout est dans l'ordre ! Les socialistes ne veulent pas de dérogation au code du travail ; la droite en veut. La commission des affaires sociales, dominée par la droite, va dans le même sens et, inspirés par la même philosophie, nous reprenons sa proposition.

Ce sont donc deux positions différentes qui nous sont proposées. Dans les deux cas, vous considérez qu'il n'y a pas de véritable urgence et, effectivement, on ne peut invoquer aucun motif d'urgence quand on demande une habilitation sur 30 mois ! Je propose, pour ma part, un ralliement à la position de notre rapporteur, déjà très conflictuelle à...