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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Nous examinons maintenant les amendements à la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, dont le rapporteur est notre collègue André Reichardt.
Certes, ce démarchage peut être un vrai poison, mais il est difficile de rédiger une mesure qui respecte les principes fondamentaux sur ce point en sélectionnant les entreprises autorisées par catégories.
Le cas échéant, nous en débattrons en commission mixte paritaire ! Les amendements n° 34 rectifié et 32 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Nous n'avons pas à nous excuser de vouloir faire respecter la Constitution. Deux problèmes sont insurmontables de ce point de vue : vouloir identifier une profession et lui appliquer des règles différentes est contraire au principe d'égalité et à la liberté du commerce et de l'industrie ; par ailleurs, une présomption irréfragable ne permettrai...
Votre amendement COM-13, monsieur le rapporteur, supprime le régime spécial pour les professionnels de la rénovation énergétique ou de la production d'énergies renouvelables. Les règles doivent être les mêmes pour tous. L'amendement COM-13 est adopté.
L'amendement COM-1 introduit un délai de rétractation en cas de changement de fournisseur d'électricité ou de gaz naturel.
