Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée visant à protéger les victimes de violences conjugales

Je ne doute pas que, si vous aviez eu le temps de procéder à ces consultations avant l'examen du texte de la commission, celle-ci aurait adopté cet amendement très important. L'amendement n° 92 est adopté.

Un amendement identique avait été examiné dans le cadre d'un précédent texte, et nous avions alors émis un avis défavorable.

Nous sommes d'accord sur le fond, mais c'est se défier du juge que de lui interdire de prendre des actes qu'il ne prend jamais !

Nous allons maintenant entendre Mme Marie Mercier présenter son rapport et examiner le texte de la commission sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.

Je comprends votre position mais je note que votre amendement est incompatible avec le vote de l'amendement précédent. Peut-être pourrez-vous réexaminer la question avec Mme le rapporteur.

La question est délicate et les éléments me semblent réunis pour que le débat se poursuive. L'amendement COM-1 n'est pas adopté.

L'aide juridictionnelle peut aujourd'hui être attribuée en vingt-quatre heures en cas d'urgence. Le système d'automatisme sous condition n'apporte pas d'avantages par rapport au dispositif d'urgence existant. L'amendement COM-17 est adopté.

Le débat n'est pas clos, madame de la Gontrie ; Mme le rapporteur a laissé une porte entrouverte sur plusieurs points. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant : La réunion est close à 10 h 30.