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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
11 interventions trouvées.
Mes chers collègues, avant d'examiner les dispositions du texte restant en discussion, je laisse la parole à Mme Nathalie Elimas, vice-présidente, et aux rapporteurs.
La commission mixte paritaire est parfaitement éclairée sur les conditions du travail de nos rapporteurs. Nous passons maintenant à l'examen des articles restant en discussion.
Je vous propose d'adopter l'article 1er sexies dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles, pour les paragraphes I et II, et dans la rédaction du Sénat pour le paragraphe III. L'article 1er sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 1er octies C est très important car il permettrait d'accroître le nombre de cours criminelles. Les rapporteurs se sont accordés pour passer de 10 à 18 cours criminelles, alors que le Gouvernement en souhaitait 30. Je regrette profondément cette extension des cours criminelles... Sommes-nous vraiment prêts à la voter ?
Il était nécessaire que nous ayons un débat sur ce sujet au sein de la commission mixte paritaire. Ne croyez pas que l'acceptation du compromis sur l'extension à 18 du nombre de cours criminelles constitue une approbation par la majorité sénatoriale de cette politique ! Au Sénat, nous sommes simplement rompus à un exercice très particulier qu...
Quelle que soit la précision d'une disposition législative, elle doit laisser place à des interprétations. Le champ d'application de cet article sera certainement précisé par une circulaire ministérielle...
Il est réjouissant de constater que les administrations, qui demandent des habilitations de six mois pour rédiger des ordonnances, soient capables, en un jour, de proposer des dispositions législatives qui leur épargnent ce lourd labeur ! Nul doute qu'elles s'en féliciteront avec nous.
Il est proposé, à cet article, de reprendre la rédaction du Sénat sauf au 5°, pour lequel nous reprendrions celle de l'Assemblée nationale - avec une modification du délai et l'ajout, après « certains produits », des mots « notamment pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué ».
Cet article très sensible impose le dépôt au Trésor des réserves d'un certain nombre d'organismes.
Que ce soit après sept ou douze mois, le Gouvernement sera de toute façon amené revenir devant le Parlement, dans l'hypothèse où les Britanniques accepteraient de prolonger la période de transition. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Les demandes de rapport sont la manifestation inconsciente de l'impuissance du Parlement, d'autant que la Constitution interdit à celui-ci d'adresser des injonctions au pouvoir exécutif. C'est une mauvaise pratique parlementaire, tout juste un moyen de faire savoir que nous n'avons pas abdiqué de certaines préoccupations, mais guère plus...
