Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Je donnerai un avis défavorable à cette demande de rapport, par cohérence avec la jurisprudence de la commission. Mais je suis sensible au problème que vous soulevez. Il est souhaitable d'ouvrir le débat pour que le Gouvernement s'explique. Je relaierai votre demande.

Notre commission n'a pas été prise au dépourvu, ce matin, lorsque nous avons évoqué le vote par correspondance et les procurations : nous avions déjà examiné ces sujets en juin dernier, pour préparer le second tour des élections municipales. Tout en reprenant l'objectif poursuivi au travers des amendements de M. Kerrouche, j'ai cherché à rédi...

Le mécanisme prévu dans mon amendement repose sur les tribunaux d'instance, qui n'existent pas à l'étranger. C'est pourquoi je me rallie à la suggestion de notre président. Évitons d'improviser au risque de parvenir à un texte boiteux. Pour éviter toute fraude électorale, il faut garantir un dépôt sécurisé des plis avant le vote.

Mon amendement n° 50 reprend l'objectif de l'amendement n° 43 du Gouvernement pour faciliter le recours au vote par procuration pour les élections régionales et départementales de mars 2021. Il s'inspire des propositions faites par le Sénat pour l'organisation du second tour des élections municipales de 2020, qui n'avaient pas toutes été retenu...