Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier

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J'ai eu beaucoup de plaisir à travailler avec mon collègue rapporteur Rémy Rebeyrotte, dont l'expérience d'élu local a grandement facilité le travail que nous avons mené ensemble. À l'Assemblée nationale comme au Sénat, nous avons abordé la préparation de cette commission mixte paritaire avec le souhait qu'elle nous permette d'aboutir à un te...