Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Tout à fait : seule la partie « contrat de travail » de l'apprentissage pourra être suspendue. Les amendements COM-15 rectifié bis, COM-1 rectifié bis ne sont pas adoptés. L'amendement COM-260 rectifié devient sans objet. Avis défavorable à l'amendement COM-105. L'amendement COM-105 n'est pas adopté. L'amendement COM-18 devient sans obj...

Nous prévoyons un dispositif de fermeture administrative temporaire des lieux, avec une mise en demeure, suivie le cas échéant d'une suspension de l'activité pendant sept jours, quatorze en cas de récidive. Le chef d'entreprise qui rencontre des difficultés passagères ne doit pas être considéré comme un délinquant. L'amendement COM-231 est ad...

C'est pourquoi il était nécessaire de prévoir une sanction pour ce type de fraude. Avis défavorable à l'amendement COM-156. L'amendement COM-156 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-165. L'amendement COM-165 n'est pas adopté. L'amendement COM-29 rectifié ter a pour objet de reconnaître les justificatifs de vaccination éta...

Un amendement adopté par la commission des affaires sociales règle ce problème. L'amendement COM-27 rectifié n'est pas adopté. Avis favorable à l'amendement COM-28 rectifié. L'amendement COM-28 rectifié est adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-133 rectifié.

Je suis allé dans cette direction en acceptant que la vaccination ne soit possible qu'avec l'autorisation de l'un des deux parents. Mais je ne puis aller jusqu'à prévoir que l'autorité parentale ne s'impose plus à l'adolescent.

Je suis sensible aux propos de Loïc Hervé. Je précise que l'autorisation de l'un des deux parents a été prévue par l'Assemblée nationale. Lorsque j'ai proposé de réécrire l'article 1er, j'ai maintenu cette rédaction, mais je reconnais que ce point peut faire l'objet de discussions, y compris lors de la réunion de la commission mixte paritaire. ...

Peut-être pouvons-nous d'ici à la séance publique déposer un amendement à l'article 1er que nous avons adopté pour traiter cette question. Cela nous permettra d'interroger notre assemblée sur ce point, et je m'en remettrai volontiers à la sagesse du Sénat.

Avis défavorable à l'amendement COM-197. L'amendement COM-197 n'est pas adopté. Avis également défavorable aux amendements COM-184 et COM-196. Les amendements COM-184 et COM-196 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques COM-233, COM-124 rectifié et COM-170 visent à supprimer l'article 1er ter. Le Gouvernement a prévu que pourraient être transmises aux établissements d'enseignement des informations sur le statut vaccinal des 12 millions d'écoliers, de collégiens et de lycéens. L'idée d'établir une sorte de passe sanitaire pour l'accès...

Avis défavorable aux amendements identiques COM-113 rectifié et COM-172. Les amendements COM-113 rectifié et COM-172 ne sont pas adoptés. Avis également défavorable à l'amendement COM-175. L'amendement COM-175 n'est pas adopté. L'amendement de coordination et de précision COM-234 est adopté. L'amendement COM-173 n'est pas adopté.

Avis défavorable aux amendements identiques COM-100 rectifié bis, COM-114 rectifié et COM-171. Les amendements COM-100 rectifié bis, COM-114 rectifié et COM-171 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-235 exclut les services préfectoraux des destinataires des données figurant dans SI-DEP.

Avis favorable à l'amendement COM-248 rectifié. L'amendement COM-248 rectifié est adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-249 rectifié. L'amendement COM-249 rectifié n'est pas adopté.

Avis défavorable aux amendements identiques COM-19, COM-115 rectifié et COM-176. Les amendements COM-19, COM-115 rectifié et COM-176 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-237 a pour objet de conférer un caractère subsidiaire aux mesures d'isolement contraint à l'encontre des personnes contaminées. Les amendements identiques COM-88 et COM-104...

L'amendement COM-237 vise à réécrire entièrement l'article 4, et cette disposition ne peut y être rattachée. Il faut que vous redéposiez un amendement de séance en ce sens, avec une rédaction appropriée ; j'y suis favorable par principe.

Le président de notre commission devrait être en désaccord avec cet amendement COM-238, qui est un amendement « rapport ». Mais je solliciterai son indulgence. Ce rapport nous permettrait d'en supprimer deux ou trois prévus par l'Assemblée nationale. Ainsi le solde serait négatif ! Plutôt qu'un rapport, je demande une « évaluation » hebdomadai...

Avis défavorable à l'amendement COM-182, qui pose un problème de respect du secret de la défense nationale. L'amendement COM-182 n'est pas adopté.

Je propose, avec l'amendement COM-241, la suppression de cet article qui demande un rapport sur les campagnes d'information à destination du grand public sur la situation sanitaire et les règles à respecter. L'amendement COM-241 est adopté.

Je n'ai aucun problème avec la cohérence intellectuelle du dispositif que vous proposez. C'est cela, ou le confinement. Face aux trois précédentes flambées, le confinement a été la seule mesure qui ait permis de donner un coup d'arrêt à l'épidémie - même si le troisième a été mis en place avec retard. Nous sommes aujourd'hui face à un nouveau ...

Je n'ai aucun problème avec la cohérence intellectuelle du dispositif que vous proposez. C'est cela, ou le confinement. Face aux trois précédentes flambées, le confinement a été la seule mesure qui ait permis de donner un coup d'arrêt à l'épidémie - même si le troisième a été mis en place avec retard. Nous sommes aujourd'hui face à un nouveau ...