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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Cette excellente proposition de loi constitutionnelle, présentée par notre collègue Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues, fait suite à la décision du Conseil constitutionnel des 28 mai et 3 juillet 2020, par laquelle il se reconnait compétent une fois le délai d'habilitation expiré, pour examiner par la voie de la question prioritair...
Nous vous proposons de revenir aux sources de la Constitution. Toutes les dispositions portant sur la rationalisation du parlementarisme ont été inventées en postulant qu'il n'y aurait pas de fait majoritaire, la pérennité du multipartisme empêchant la formation de majorité durable. C'est donc pour soutenir un gouvernement fragile que la ration...
J'ai déjà présenté l'amendement COM-1. L'amendement COM-1 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Jean-Pierre Sueur en a convenu, les dispositions prévues à l'article 2 sont superfétatoires. En conséquence, je propose de supprimer cet article. L'amendement de suppression COM-2 est adopté. L'article 2 est supprimé.
Il en est de même pour l'article 3. L'amendement de suppression COM-3 est adopté. L'article 3 est supprimé. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
