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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
27 interventions trouvées.
Nous avons fait adopter cette mesure dans la loi du 31 mai dernier relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire : les mesures prises par les préfets le sont « après consultation des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés ». L'amendement est donc satisfait.
Comme les hôpitaux sont saturés et que des interventions chirurgicales sont déprogrammées, les auteurs de l'amendement COM-36 rectifié souhaitent maintenir le passe vaccinal jusqu'à ce que les opérations déprogrammées puissent avoir lieu. L'intention est bonne, mais le dispositif serait compliqué à mettre en oeuvre. Le ministre de la santé nie ...
La délibération parlementaire ressemble parfois à un théâtre d'ombres : cet amendement est légitime sur le fond, mais son contenu ne répond en rien aux intentions de ses auteurs. L'amendement prévoit un décret après avis de la Haute autorité de santé (HAS) : l'intervention de la HAS n'est pas pertinente, car c'est l'Agence européenne des médica...
Ce débat est important, et nous avons fait un pas en avant avec le texte de l'été dernier. L'amendement proposé ne répond cependant pas totalement aux intentions de ses auteurs. L'amendement COM-81 n'est pas adopté. Les amendements COM-8 rectifié bis et COM-18 rectifié bis ne sont pas adoptés. J'ai évoqué avec Philippe Bonnecarrère les am...
Le Gouvernement a pris un risque. Pour ma part, je m'en tiens à refuser l'habilitation législative : mieux vaut écrire directement dans la loi les dispositions que le Gouvernement veut prendre.
Nous ne voulons pas que les données collectées soient automatiquement transférées aux services préfectoraux parce qu'elles comportent des informations médicales. La personne peut produire un test négatif.
Nous avons déjà rejeté en octobre dernier l'amendement COM-23 rectifié bis. Les sociétés de transport n'ont pas à avoir accès aux données personnelles médicales. J'y suis défavorable. L'amendement COM-23 rectifié bis n'est pas adopté.
