Droit fondamental à l'ivg et à la contraception

Mes chers collègues, le Sénat de la République est-il encore capable de discuter sereinement d’un sujet essentiel pour la vie de notre société ? Sommes-nous capables de laisser un instant de côté les passions et de faire un travail utile pour notre pays ? Je le souhaite. Monsieur le garde des sceaux, vous avez invoqué Simone Veil. Bien que j’a...

Et lorsqu’il s’agit de la Constitution, nous ne sommes pas à la recherche de symboles ; nous cherchons d’abord à être utiles à notre pays.

À la fin de votre propos, vous n’avez d’ailleurs pas manqué – et comment faire autrement ? – de prendre des distances par rapport au texte de la proposition de loi, soulignant qu’il devrait être amélioré sur bien des points, car il ne vous paraît pas apporter toutes les garanties nécessaires. Le Gouvernement n’ayant pas pris l’initiative de dé...

M. Philippe Bas. … l’adoption de cette proposition de loi constitutionnelle nous condamnerait à l’organisation d’un référendum. Est-ce réellement votre souhait ?

M. le garde des sceaux dit : « Quel beau symbole ! » Or nous devons écrire le droit, la législation. Je suis convaincu que ce texte n’est pas seulement inutile, mais également inefficace au regard des objectifs que s’assignent ses auteurs. Et j’attends, en juriste, que l’on vienne me démontrer le contraire. Tout d’abord, cette proposition de ...

M. Philippe Bas. Madame la présidente, je me suis senti insulté par les propos de Mme de La Gontrie.

Je n’y reviens pas, mais je tenais à le dire. Nous sommes tous ouverts à la discussion et nous avons voulu que ce débat ait lieu, car nous aurions pu l’empêcher.

Mais encore faut-il que l’objet du texte soit au cœur des échanges. Or, à aucun moment, nous n’avons discuté de la réalité de la proposition de loi constitutionnelle qui nous est soumise.

Je l’ai déjà dit, ce texte est en réalité inefficace et inutile. Si ses auteurs avaient voulu consacrer dans la Constitution l’article 1er de la loi Veil, qui pose le principe fondamental du droit à l’interruption volontaire de grossesse, alors peut-être aurions-nous accepté d’en discuter ensemble. En effet, nous vivons depuis maintenant près d...

M. Philippe Bas. En revanche, le Conseil constitutionnel n’empêcherait pas, même si ce texte était adopté, des retours en arrière sur le périmètre de l’IVG. C’est une réalité juridique, et ce n’est pas la peine d’agiter des idées générales, qui sont parfois des idées creuses, je regrette de le dire !

Nous aurions dû débattre aujourd’hui et si nous ne l’avons pas fait, c’est parce que c’est un mauvais texte. Revenez avec un bon texte, et nous en reparlerons !