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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Audition de M. Didier-Roland Tabuteau vice-président du conseil d'état
Les interventions de Philippe Bas
Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Le Conseil d'État mène-t-il une réflexion ces dernières années sur l'utilisation du code pénal à des fins de régulation de l'activité administrative ? Ce code est-il à vos yeux un instrument pertinent pour cela ?
