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Les amendements de Philippe Bonnecarrere pour ce dossier
30 interventions trouvées.
L'amendement n° 14 du Gouvernement vient préciser utilement une formulation adoptée par la commission des lois afin de s'assurer qu'une entreprise qui répondrait aux critères d'opérateur de services essentiels ou de fournisseur de service numérique respecte bien des obligations en matière de sécurité de ses systèmes d'information, que ce soit e...
L'amendement n° 15 du Gouvernement porte sur les régimes spécifiques et autonomes des opérateurs de services essentiels et des opérateurs d'importance vitale. Il vise à exclure de l'application du projet de loi ces opérateurs d'importance vitale, mais uniquement pour leurs réseaux et systèmes d'information d'ores et déjà soumis à des obligation...
Plusieurs amendements de notre collègue Maryse Carrère tendent à rendre obligatoires et non facultatives les prérogatives de l'ANSSI. L'amendement n° 1 vise à lui confier la fixation des règles de sécurité applicables aux opérateurs de services essentiels ; or elle n'a pas de pouvoir réglementaire. Seul le Premier ministre, dont elle dépend, e...
L'amendement n° 2 vise à supprimer une mention ajoutée par la commission des lois quant à la déclaration d'un incident significatif. Cette rédaction, qui permet de s'aligner avec ce qui est prévu par le règlement européen de protection des données à caractère personnel en matière de déclaration d'incidents, nous paraît plus pertinente. Un incid...
L'amendement n° 3 vise à rendre obligatoire l'information du public sur un incident, lorsque cette information est nécessaire pour prévenir ou traiter l'incident. Or nous proposons au contraire de laisser à l'ANSSI la liberté d'informer ou non le public. Celle-ci doit garder une capacité d'arbitrage, s'agissant notamment de données confidentiel...
L'amendement n° 13 tend à rendre obligatoires et systématiques les contrôles auprès des opérateurs de services essentiels, qui sont facultatifs. Là encore, il paraît préférable de laisser une marge de manoeuvre à l'administration.
L'amendement n° 6 vise à encadrer l'activité des prestataires de services habilités à effectuer des contrôles, ce qui me paraît relever du domaine réglementaire.
L'amendement n° 7 vise à transformer en obligation la faculté de l'ANSSI d'adresser une injonction administrative aux opérateurs de services essentiels en cas de manquement à leurs obligations.
Avec l'amendement n° 8 il est proposé d'élargir le spectre des entreprises exclues du champ d'application du projet de loi, ce qui présente un risque de sous-transposition.
L'amendement n° 11 reprend les dispositions de l'amendement n° 6 pour les contrôles effectués auprès des fournisseurs de service numérique, qui relèvent du niveau réglementaire.
L'amendement n° 12 revient sur une précision apportée par la commission des lois sur la notion d'honorabilité et qui figure dans la directive.
Le texte que nous examinons porte en réalité sur trois sujets distincts : le combat pour la cybersécurité, la lutte contre le trafic d'armes et le système européen de positionnement par satellites Galileo. Le volet relatif à la cybersécurité vise à transposer la directive européenne Network and Information Security, dite NIS, du 6 juillet 2016...
J'ai bien entendu le propos de Mme Harribey et les préoccupations qu'elle exprime sont aussi les miennes, ce que nous verrons lors de l'examen des amendements. En ce qui concerne l'énergie, question soulevée par M. Marc, elle entre dans le champ de la directive et du projet de loi de transposition. On peut penser que RTE, gestionnaire du résea...
L'amendement COM-1 vise à harmoniser la notion d'opérateur de services de communications électroniques. L'amendement COM-1 est adopté.
L'amendement COM-2 vise à préciser les règles de confidentialité applicables aux services de l'État et aux prestataires de service habilité à effectuer des contrôles. L'amendement COM-2 est adopté.
L'amendement COM-4 rectifié vise à mieux caractériser la notion d'incident susceptible d'avoir un impact important sur un service économique essentiel. Il permettra d'éviter un certain nombre de difficultés. L'amendement COM-4 rectifié est adopté.
L'amendement COM-5 vise à mieux encadrer les délais de signalement à l'agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et de renvoyer à un décret la nomination de l'autorité compétente pour informer le public en cas d'incident majeur - cette autorité n'est pas nécessairement le Premier ministre. L'amendement COM-5 est adopté.
Plusieurs articles du projet de loi posent un problème de constitutionnalité, en particulier au regard du principe de légalité des délits et des peines. L'amendement COM-6 vise à corriger cela, en fixant dans des termes suffisamment clairs et précis le dispositif de l'injonction administrative qui s'applique en cas de manquement d'un opérateur ...
En cohérence avec l'amendement COM-6, l'amendement COM-7 prévoit de reformuler l'infraction prévue à l'article 9 du texte, afin de la préciser. L'amendement COM-7 est adopté.
L'amendement COM-9 vise à rendre obligatoire, pour un fournisseur de service numérique qui ne serait pas implanté au sein de l'Union européenne, de nommer un représentant sur le territoire national, dès lors qu'il n'en aurait pas désigné un dans un autre État membre de l'Union européenne. Il s'agit d'apporter une garantie, tout en respectant le...
