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Les amendements de Philippe Bonnecarrere pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Nous savons que la commission des lois – j’en remercie mes collègues – se montre très attentive, dans l’examen du texte, à l’exercice des libertés publiques. Néanmoins, au regard de la règle pratique et de la règle juridique, je veux formuler deux observations rapides. Quant à l’aspect pratique de la question, Mme la garde des sceaux a raison ...
