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Les interventions de Philippe Bonnecarrere sur ce dossier
2 amendements trouvés
20/07/2022 — Amendement N° 55 rectifié au texte N° 20212022-794 - Article 2 (Adopté)
M. Bonnecarrère
I. - Alinéa 1 Après le mot : pays insérer les mots : ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution II. - Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’exécutif et les parlementaires de la collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution concernée sont consultés avant toute application du d...
20/07/2022 — Amendement N° 54 au texte N° 20212022-794 - Article 2 (Rejeté)
M. Bonnecarrère
Alinéas 1 et 3 Compléter ces alinéas par les mots : , un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 Exposé sommaire : La commission des lois a eu un débat nourri sur la question du type document sanitaire permettant d’obtenir un certificat sanitair...
