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Les interventions de Philippe Bonnecarrere sur ce dossier
1 amendement trouvé
23/01/2024 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20232024-259 - Après l'article 15 ter (Adopté)
M. Marseille, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Levi, Longeot, Menonville, Mmes Tetuanui, Guidez, MM. Laugier, Mizzon, ...
Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « ou de photographie numérique » ; b) Après le mot : « millimétriques », ...
