Interventions en hémicycle de Philippe Bonnecarrere

Ajouter une présidence de comité aux tâches de nos préfets ne nous semble pas indispensable. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mon cher collègue, vous nous avez présenté ce qui pourrait être un nouvel alinéa de l'article 332-1 du Ceseda. L'article 332-2 de ce code, qui est donc le suivant, précise que la décision de refus d'entrée est écrite et motivée, qu'elle mentionne les droits de l'étranger et qu'elle lui est notifiée dans une langue qu'il comprend. La commissio...

Mon cher collègue, vous nous avez présenté ce qui pourrait être un nouvel alinéa de l’article 332-1 du Ceseda. L’article 332-2 de ce code, qui est donc le suivant, précise que la décision de refus d’entrée est écrite et motivée, qu’elle mentionne les droits de l’étranger et qu’elle lui est notifiée dans une langue qu’il comprend. La commissio...

Je vous remercie de cette proposition. Toutefois, comme elle vise à demander un rapport, la commission émet un avis défavorable.

Je vous remercie de cette proposition. Toutefois, comme elle vise à demander un rapport, la commission émet un avis défavorable.

Monsieur Savoldelli, il faudrait peut-être faire attention à l'emploi des mots. Le bannissement était le fait d'écarter, sous la monarchie, …

Concrètement, il s'agit d'empêcher un étranger ayant fait l'objet d'une OQTF de demander un visa en vue de se rendre en France avant un certain délai. Le droit en vigueur prévoit un délai trois ans. Nous avons vérifié : nous ne voyons pas de difficulté d'ordre conventionnel ou constitutionnel à l'étendre à cinq ans. Il semble logique, lorsque ...

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. … un Français du territoire national. Or nous évoquons ici la situation des étrangers !

Concrètement, il s'agit d'empêcher un étranger ayant fait l'objet d'une OQTF de demander un visa en vue de se rendre en France avant un certain délai. Le droit en vigueur prévoit un délai trois ans. Nous avons vérifié : nous ne voyons pas de difficulté d'ordre conventionnel ou constitutionnel à l'étendre à cinq ans. Il semble logique, lorsque...

Monsieur Savoldelli, il faudrait peut-être faire attention à l’emploi des mots. Le bannissement était le fait d’écarter, sous la monarchie, …

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. … un Français du territoire national. Or nous évoquons ici la situation des étrangers !

Concrètement, il s’agit d’empêcher un étranger ayant fait l’objet d’une OQTF de demander un visa en vue de se rendre en France avant un certain délai. Le droit en vigueur prévoit un délai trois ans. Nous avons vérifié : nous ne voyons pas de difficulté d’ordre conventionnel ou constitutionnel à l’étendre à cinq ans. Il semble logique, lorsque ...

Concrètement, il s’agit d’empêcher un étranger ayant fait l’objet d’une OQTF de demander un visa en vue de se rendre en France avant un certain délai. Le droit en vigueur prévoit un délai trois ans. Nous avons vérifié : nous ne voyons pas de difficulté d’ordre conventionnel ou constitutionnel à l’étendre à cinq ans. Il semble logique, lorsque ...

Vous souhaitez, non sans ténacité, mon cher collègue, en revenir à la version du Gouvernement.

Vous souhaitez, non sans ténacité, en revenir à la version du Gouvernement.

L'idée du Gouvernement était de mieux contrôler les infractions administratives à la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers – en d'autres termes, les infractions administratives aux conditions de délivrance des visas – afin, bien sûr, de lutter contre l'immigration illégale. Sur ce point, nous sommes parfaitement d'accord. Vous pr...

L'idée du Gouvernement était de mieux contrôler les infractions administratives à la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers – en d'autres termes, les infractions administratives aux conditions de délivrance des visas – afin, bien sûr, de lutter contre l'immigration illégale. Sur ce point, nous sommes parfaitement d'accord. La méth...

Vous souhaitez, non sans ténacité, mon cher collègue, en revenir à la version du Gouvernement.

L’idée du Gouvernement était de mieux contrôler les infractions administratives à la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers – en d’autres termes, les infractions administratives aux conditions de délivrance des visas – afin, bien sûr, de lutter contre l’immigration illégale. Sur ce point, nous sommes parfaitement d’accord. Vous pr...

L'article 20 présente deux éléments de réforme : d'une part, la territorialisation de la CNDA, et, d'autre part, l'organisation du jugement par une formation collégiale ou par un juge unique. Aucun amendement de suppression visant les alinéas relatifs à la territorialisation de la CNDA n'a été déposé, monsieur le ministre. Toutefois, je dois à...