Interventions de Philippe Bonnecarrere

Le 17 décembre dernier, alors que l'Assemblée nationale examinait en première lecture cette proposition de loi, notre commission a bien voulu me faire l'honneur de me nommer rapporteur de ce texte. J'ai essayé de travailler dans la logique constructive voulue par le président du Sénat, et avec le souci d'approfondir le travail de l'Assemblée na...

Je partage vos réticences, madame Mélot, sur la procédure accélérée et entends votre invitation à plus d'ambition. Vous avez, en même temps, salué certaines évolutions ici envisagées. Il n'est pas facile, ainsi qu'il a été dit tout à l'heure, de toucher à ces textes sacrés que représentent la loi Bichet et, pour l'AFP, la loi de 1957. Mais on m...

Mon amendement n° 1 vise à préciser que la gestion « démocratique et désintéressée » des moyens mis en commun que l'article entend voir retenue pour assurer, conformément au principe de péréquation et de solidarité, l'égalité entre les éditeurs face au système de distribution, doit aussi répondre à un objectif d'efficience dont plusieurs rappor...

Le système de péréquation est le fruit d'un accord entre les éditeurs. Mon amendement n° 2 vise à l'inscrire dans la loi et à conforter, par là même, le cadre posé par la loi Bichet. En second lieu, sachant qu'au terme d'accords négociés en 2011, les surcoûts historiques supportés par Presstalis, tenant aux dispositions sociales à la préservati...

Mon amendement n° 3 trouve son origine dans les règles de la concurrence et la position exprimée par M. Assouline qui, dans son rapport de 2011, souhaitait voir confiée à l'ARDP la faculté de se prononcer sur les barèmes des messageries. L'Assemblée nationale a entendu confier cette faculté, élargie à une véritable homologation, au Conseil sup...

Vous faites allusion aux pouvoirs de réformation de l'ARDP. Nous allons y venir.

Il reste assez ferme sur ses positions. Je n'en persiste pas moins à penser qu'il devrait les faire évoluer, car elles sont totalement contraires aux règles de la concurrence.

Mon amendement n° 5 tire les conséquences de l'article 3, qui définit l'ARDP comme une autorité administrative indépendante. Lui sont donc appliquées les règles de contrôle financier ad hoc. L'amendement n° 5 est adopté. L'amendement de coordination n° 6 est adopté. Mon amendement n° 7 vise à intégrer à l'article 6 la précision introduite ...

Mon amendement n° 9 affine la rédaction retenue par l'Assemblée nationale en retenant que l'Autorité peut, non pas « suspendre » le délai initial de six semaines mais le « proroger », dans la limite d'un mois, pour prendre toute mesure utile à la réformation de ses décisions - au lieu des deux mois prévus par l'Assemblée nationale. Certains opé...

Nous en venons aux dispositions relatives à l'AFP. Je l'ai dit, son conseil d'administration est diaphane, et son conseil supérieur plus encore. D'où mon amendement n° 10, qui vise à créer une commission de surveillance cumulant les compétences en matière de déontologie du conseil supérieur et celles de la commission financière. Nous y ajoutons...

Le président de l'AFP n'a pu s'exprimer sur cette proposition, que je n'ai élaborée qu'après son audition. Je l'ai en revanche soumise à son directeur général, qui n'y fait pas obstacle. Quant à la position des acteurs, elle est favorable. La société des journalistes de l'AFP...

Le syndicat national des journalistes est plutôt favorable. Dans une feuille à l'adresse de ses adhérents, il relève que l'AFP ne s'adresse plus, comme en 1957, à la seule presse papier et que ses informations sont diffusées partout dans le monde sur les sites web, les mobiles et de plus en plus en vidéo, ajoutant que doter le conseil de survei...

Mon amendement n° 11, concerne la composition de la commission de surveillance de l'AFP. Outre quelques modifications de détail, comme l'élection de son président, il prévoit de mobiliser les compétences de la Cour des comptes. Je me propose de le rectifier, pour prévoir la présence non pas de trois mais de deux magistrats de la Cour des compte...

L'amendement n° 12 est de coordination. Attribuant les compétences de la commission financière à la commission de surveillance, il répond strictement à l'engagement du Gouvernement de répondre à la demande de la Commission européenne, qui souhaitait que l'organe indépendant chargé du contrôle financier « s'assure annuellement que la compensatio...

À l'article 15, l'Assemblée nationale a étendu aux centres éducatifs fermés le droit de visite reconnu aux parlementaires dans les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires. Je rejoins les propos de Mme Mélot : cette disposition ne me paraît pas ici opportune. J'ajoute que c'est s'...

Mon amendement n° 17 aborde un sujet sensible. L'Assemblée nationale a entendu permettre aux sénateurs, députés et représentants élus de la France au Parlement européen d'accéder aux lieux privatifs de liberté mentionnés à l'article 719 du code de procédure pénale accompagnés d'un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte professionnelle...

Je précise que j'ai pris l'attache, en rédigeant mon amendement de M. Lecerf rapporteur de la commission des lois, mais j'estime, au vu des débats, qu'il est préférable de le retirer, pour mener la discussion en séance. Ce qui suppose que l'article 15 ne soit pas adopté en l'état. L'amendement n° 17 est retiré. L'article 15 n'est pas adopté.

Ces deux amendements visent à élargir les possibilités de dons des particuliers en faveur de la presse. L'amendement n° 13 du groupe CRC, élargissant le champ des organismes pouvant bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 200 du code général des impôts. Ce régime, qui bénéficie aux fondations et organismes reconnus d'utilité publique, ain...

Je reconnais que mon amendement mérite un travail de réécriture, qui pourra être fait d'ici à la séance. L'amendement n° 19 est adopté, et les amendements n° 18 et n° 13 deviennent sans objet.

Je n'y suis pas favorable. Il élargit à l'excès le droit à la protection du secret des sources à toutes les personnes qui exercent des fonctions de direction ou de rédaction, ainsi que leurs collaborateurs, ainsi qu'aux hébergeurs informatiques, dont on a généralement plutôt tendance à rechercher la responsabilité. J'ajoute que le Président de ...