Interventions de Philippe Bonnecarrere

Si cette solution peut in fine être envisagée, la négociation préalable entre messageries, s'agissant de la mise en commun de certains de leurs moyens logistiques, doit être privilégiée. Outre le fait que ni Prestaliss, ni MLP, pas plus que les syndicats, ne sont d'accord sur une fusion, personne ne serait en mesure aujourd'hui de la financer....

Cette disposition a pour objectif d'éviter que certaines réformes vitales pour les messageries de presse prennent trop de temps à être examinées par le CSMP. Tous les acteurs considèrent cette disposition indispensable. C'est pourquoi notre commission avait adopté l'article 8 issu de l'Assemblée nationale sans modification. Nous avons, par a...

Cette disposition a pour objectif d'éviter que certaines réformes vitales pour les messageries de presse prennent trop de temps à être examinées par le CSMP. Tous les acteurs considèrent cette disposition indispensable. C'est pourquoi notre commission avait adopté l'article 8 issu de l'Assemblée nationale sans modification. Nous avons, par a...

L'amendement n° 28 à l'article 9 que je vous propose prévoit une modification de coordination avec les modifications proposées à l'article 1er consistant à transférer à l'ARDP la compétence d'homologation des barèmes des messageries de presse.

L'amendement n° 28 à l'article 9 que je vous propose prévoit une modification de coordination avec les modifications proposées à l'article 1er consistant à transférer à l'ARDP la compétence d'homologation des barèmes des messageries de presse.

Je donnerai un avis défavorable à cet amendement pour deux raisons. L'État est l'actionnaire unique de l'AFP. Le souhait de nos collègues de le voir jouer un rôle plus actif dans son conseil d'administration, comme c'est le cas dans celui de la SNCF ou d'EDF, n'est pas réalisable, ne serait-ce que pour respecter l'indépendance de l'AFP. Si l'Ét...

Je donnerai un avis défavorable à cet amendement pour deux raisons. L'État est l'actionnaire unique de l'AFP. Le souhait de nos collègues de le voir jouer un rôle plus actif dans son conseil d'administration, comme c'est le cas dans celui de la SNCF ou d'EDF, n'est pas réalisable, ne serait-ce que pour respecter l'indépendance de l'AFP. Si l'Ét...

L'amendement n° 28 apporte une précision rédactionnelle à l'article 11 A : il vise à préserver le rôle exécutif du conseil d'administration, la commission de surveillance devant exercer une mission de contrôle de la stratégie de l'AFP. Il est donc préférable que la commission de surveillance donne un simple avis au contrat d'objectifs et de moy...

L'amendement n° 28 apporte une précision rédactionnelle à l'article 11 A : il vise à préserver le rôle exécutif du conseil d'administration, la commission de surveillance devant exercer une mission de contrôle de la stratégie de l'AFP. Il est donc préférable que la commission de surveillance donne un simple avis au contrat d'objectifs et de moy...

Un retour ex ante serait dommageable et vous ne tenez pas compte des avancées proposées par notre commission : - le fait que 3 des 5 personnalités qualifiées devront avoir une expérience significative au niveau européen ou internationale. Cette disposition a reçu pourtant un accueil favorable des syndicats ; - le fait de prévoir que le Consei...

Un retour ex ante serait dommageable et vous ne tenez pas compte des avancées proposées par notre commission : - le fait que 3 des 5 personnalités qualifiées devront avoir une expérience significative au niveau européen ou internationale. Cette disposition a reçu pourtant un accueil favorable des syndicats ; - le fait de prévoir que le Consei...

Je vous propose un amendement rédactionnel, qui porte le n° 30 de coordination résultant du fait que la commission de surveillance élit elle-même son président.

Je vous propose un amendement rédactionnel, qui porte le n° 30 de coordination résultant du fait que la commission de surveillance élit elle-même son président.

Monsieur Abate, vous allez au-delà de la notion de cohérence par rapport aux amendements précédents car vous remettez en cause les engagements pris par le Gouvernement dans sa négociation avec la Commission européenne qui permettent de garantir l'avenir et les missions de l'AFP. Il nous appartient, dans le cadre législatif, de respecter les eng...

Monsieur Abate, vous allez au-delà de la notion de cohérence par rapport aux amendements précédents car vous remettez en cause les engagements pris par le Gouvernement dans sa négociation avec la Commission européenne qui permettent de garantir l'avenir et les missions de l'AFP. Il nous appartient, dans le cadre législatif, de respecter les eng...

Je vous propose de donner un avis défavorable à l'amendement n° 22.

Je vous propose de donner un avis défavorable à l'amendement n° 22.

Cet amendement n° 1 de notre collègue Nathalie Goulet vise à créer un Conseil de rédaction doté d'une personnalité juridique autonome, composé de journalistes professionnels qui pourraient adopter des positions différentes de celles préconisées par le directeur de la publication. C'est une modification qui n'est pas neutre. En termes de droit ...

Cet amendement n° 1 de notre collègue Nathalie Goulet vise à créer un Conseil de rédaction doté d'une personnalité juridique autonome, composé de journalistes professionnels qui pourraient adopter des positions différentes de celles préconisées par le directeur de la publication. C'est une modification qui n'est pas neutre. En termes de droit ...

Faut-il prévoir une consultation obligatoire du préfet dans la loi ? On peut observer que rien n'empêcherait le préfet de procéder à une telle consultation de sa propre initiative s'il en ressent le besoin. Or la rendre obligatoire peut être particulièrement contraignant puisqu'il faudra recevoir individuellement chaque organisation professionn...