Interventions de Philippe Bonnecarrere

Ce débat ayant déjà été tranché par le Conseil constitutionnel, l’avis est défavorable sur ces deux amendements diamétralement opposés.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. La séance publique est ouverte depuis quinze minutes, et c’est le deuxième délit qu’il est proposé de créer. Notre droit en compte déjà un peu plus de 14 000…

Plus sérieusement, les comportements que vous stigmatisez relevant d’autres infractions – troubles à l’ordre public, menaces, intimidations, diffusion de fausses informations – et pouvant à ce titre déjà être sanctionnés, il ne paraît pas nécessaire de créer un délit supplémentaire. L’avis est défavorable.

La modification proposée n’aurait pas d’intérêt technique particulier s’attachant aux modalités de poursuite. L’avis est donc défavorable.

Les deux amendements tendent à prévoir l’attribution, pour l’un, d’une carte de séjour temporaire, pour l’autre, d’une carte de résident de dix ans à toute personne étrangère qui déposerait plainte contre un marchand de sommeil. La commission comprend bien le raisonnement que vous venez de tenir, mes chers collègues. Elle s’est elle-même inter...

Pour faire bref, mes chers collègues, nous sommes défavorables à ces amendements, mais nous sommes tout de même un peu hésitants sur le sujet.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Cela étant, nous entendons que l’Assemblée nationale puisse avoir un point de vue différent à ce sujet : c’est une question qui, à mon avis, pourra sans trop de difficultés être tranchée lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Pour faire bref, mes chers collègues, nous sommes défavorables à ces amendements, mais nous sommes tout de même un peu hésitants sur le sujet.

Objectivement, il n'est pas simple de se prononcer sur un tel amendement. Nous comprenons très bien votre souhait, ma chère collègue, d'élargir le système de traitement des données, en particulier maritimes. Cette question a déjà été soulevée par le Gouvernement, en la personne du ministre de l'intérieur, dans le cadre de l'avant-projet de lo...

Objectivement, il n'est pas simple de se prononcer sur un tel amendement. Nous comprenons très bien votre souhait, ma chère collègue, d'élargir le système de traitement des données, en particulier maritimes. Cette question a déjà été soulevée par le Gouvernement, en la personne du ministre de l'intérieur, dans le cadre de l'avant-projet de lo...

Objectivement, il n’est pas simple de se prononcer sur un tel amendement. Nous comprenons très bien votre souhait, ma chère collègue, d’élargir le système de traitement des données, en particulier maritimes. Cette question a déjà été soulevée par le Gouvernement, en la personne du ministre de l’intérieur, dans le cadre de l’avant-projet de lo...

Dans ces conditions, je prends la responsabilité, à titre personnel, de transformer l'avis de la commission sur cet amendement en un avis favorable.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Faites preuve d'un peu plus de générosité à mon égard et à l'égard de notre assemblée, madame de La Gontrie.

Dans ces conditions, je prends la responsabilité, à titre personnel, de transformer l'avis de la commission sur cet amendement en un avis favorable.

Dans ces conditions, je prends la responsabilité, à titre personnel, de transformer l’avis de la commission sur cet amendement en un avis favorable.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Faites preuve d’un peu plus de générosité à mon égard et à celui de notre assemblée, madame de La Gontrie.

Le sujet abordé est celui du contrôle des titres et des visites sommaires des véhicules. Nous préférons à cet amendement un dispositif qui nous paraît beaucoup plus solide juridiquement, celui de l'article 17 du projet de loi, qui sera discuté dans quelques instants. C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, j'y serai dé...

Le sujet abordé est celui du contrôle des titres et des visites sommaires des véhicules. Nous préférons à cet amendement un dispositif qui nous paraît beaucoup plus solide juridiquement, celui de l’article 17 du projet de loi, qui sera discuté dans quelques instants. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai dé...

Après les mesures d'éloignement, nous abordons les décisions de refus d'entrée sur le territoire. La commission est défavorable à ces amendements. Par souci d'efficacité, nous ne sommes en effet pas favorables à la suppression de l'article 16 bis, qui a été introduit dans le projet de loi par notre collègue Alain Cadec. En revanche, et...

Après les mesures d’éloignement, nous abordons les décisions de refus d’entrée sur le territoire. La commission est défavorable à ces amendements. Par souci d’efficacité, nous ne sommes en effet pas favorables à la suppression de l’article 16 bis, qui a été introduit dans le projet de loi par notre collègue Alain Cadec. En revanche, et...