Interventions de Philippe Bonnecarrere

Comme je l'ai expliqué à Mme Boyer, la commission est favorable à l'article 17. Cet article permet, d'une part, un contrôle visuel dans la bande des vingt kilomètres et, d'autre part, une visite sommaire des voitures particulières, lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que ces véhicules transportent une personne ay...

Comme je l’ai expliqué à Mme Boyer, la commission est favorable à l’article 17. Cet article permet, d’une part, un contrôle visuel dans la bande des vingt kilomètres et, d’autre part, une visite sommaire des voitures particulières, lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que ces véhicules transportent une personne ay...

L'obligation qu'a un policier de porter son numéro d'immatriculation est une obligation d'ordre général : il n'y a donc aucune raison de préciser que celle-ci s'applique à l'occasion des contrôles frontaliers. M. le ministre de l'intérieur est d'autant plus attentif à ce sujet que le Conseil d'État a rappelé l'importance de la mise en œuvre pr...

L’obligation qu’a un policier de porter son numéro d’immatriculation est une obligation d’ordre général : il n’y a donc aucune raison de préciser que celle-ci s’applique à l’occasion des contrôles frontaliers. M. le ministre de l’intérieur est d’autant plus attentif à ce sujet que le Conseil d’État a rappelé l’importance de la mise en œuvre pr...

Ajouter une présidence de comité aux tâches de nos préfets ne nous semble pas indispensable. L'avis de la commission est donc défavorable.

Ajouter une présidence de comité aux tâches de nos préfets ne nous semble pas indispensable. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mon cher collègue, vous nous avez présenté ce qui pourrait être un nouvel alinéa de l'article 332-1 du Ceseda. L'article 332-2 de ce code, qui est donc le suivant, précise que la décision de refus d'entrée est écrite et motivée, qu'elle mentionne les droits de l'étranger et qu'elle lui est notifiée dans une langue qu'il comprend. La commissio...

Mon cher collègue, vous nous avez présenté ce qui pourrait être un nouvel alinéa de l’article 332-1 du Ceseda. L’article 332-2 de ce code, qui est donc le suivant, précise que la décision de refus d’entrée est écrite et motivée, qu’elle mentionne les droits de l’étranger et qu’elle lui est notifiée dans une langue qu’il comprend. La commissio...

Je vous remercie de cette proposition. Toutefois, comme elle vise à demander un rapport, la commission émet un avis défavorable.

Je vous remercie de cette proposition. Toutefois, comme elle vise à demander un rapport, la commission émet un avis défavorable.

Monsieur Savoldelli, il faudrait peut-être faire attention à l'emploi des mots. Le bannissement était le fait d'écarter, sous la monarchie, …

Concrètement, il s'agit d'empêcher un étranger ayant fait l'objet d'une OQTF de demander un visa en vue de se rendre en France avant un certain délai. Le droit en vigueur prévoit un délai trois ans. Nous avons vérifié : nous ne voyons pas de difficulté d'ordre conventionnel ou constitutionnel à l'étendre à cinq ans. Il semble logique, lorsque ...

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. … un Français du territoire national. Or nous évoquons ici la situation des étrangers !

Concrètement, il s'agit d'empêcher un étranger ayant fait l'objet d'une OQTF de demander un visa en vue de se rendre en France avant un certain délai. Le droit en vigueur prévoit un délai trois ans. Nous avons vérifié : nous ne voyons pas de difficulté d'ordre conventionnel ou constitutionnel à l'étendre à cinq ans. Il semble logique, lorsque...

Monsieur Savoldelli, il faudrait peut-être faire attention à l’emploi des mots. Le bannissement était le fait d’écarter, sous la monarchie, …

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. … un Français du territoire national. Or nous évoquons ici la situation des étrangers !

Concrètement, il s’agit d’empêcher un étranger ayant fait l’objet d’une OQTF de demander un visa en vue de se rendre en France avant un certain délai. Le droit en vigueur prévoit un délai trois ans. Nous avons vérifié : nous ne voyons pas de difficulté d’ordre conventionnel ou constitutionnel à l’étendre à cinq ans. Il semble logique, lorsque ...

Concrètement, il s’agit d’empêcher un étranger ayant fait l’objet d’une OQTF de demander un visa en vue de se rendre en France avant un certain délai. Le droit en vigueur prévoit un délai trois ans. Nous avons vérifié : nous ne voyons pas de difficulté d’ordre conventionnel ou constitutionnel à l’étendre à cinq ans. Il semble logique, lorsque ...

Vous souhaitez, non sans ténacité, mon cher collègue, en revenir à la version du Gouvernement.

Vous souhaitez, non sans ténacité, en revenir à la version du Gouvernement.