Sauvegarde des entreprises

Je retire cet amendement au profit de l'amendement de la commission des lois, qui en est très proche.

Cet amendement vise à ce que les intérêts de tous les créanciers, y compris de ceux qui sont membres des comités, soient équitablement préservés par la décision prise par chacun des comités. En effet, l'instauration de comités de créanciers, tant dans la procédure de sauvegarde que dans la procédure de redressement judiciaire, est l'un des asp...