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Les interventions de Philippe Dallier sur ce dossier
5 amendements trouvés
13/12/2004 — Amendement N° II-165 rectifié au texte N° 20042005-073 - Après l'article 65 (Retiré)
MM. Béteille, Dallier, Mme Gousseau
Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 266 quinquies A du code des douanes, les mots : « 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2010 » II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence,...
13/12/2004 — Amendement N° II-164 rectifié au texte N° 20042005-073 - Article 65 (Retiré)
MM. Béteille, Dallier, Mme Gousseau
I. Modifier ainsi le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts : A. - Compléter le a du 1 par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu'une telle acquisition est effectuée dans le cadre d'un remplacement au titre d'un contrat comportant une clause de « garantie totale », le crédit d'impôt s'appli...
13/12/2004 — Amendement N° II-163 rectifié au texte N° 20042005-073 - Article 65 (Retiré)
MM. Béteille, Dallier, Mme Gousseau
I. - Compléter le 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « … Au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en terme d'efficacité...
13/12/2004 — Amendement N° II-162 rectifié au texte N° 20042005-073 - Article 65 (Retiré)
MM. Béteille, Dallier, Mme Gousseau
I. - Modifier ainsi le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts : A. - Compléter le 1° du c du 1 par les mots : ou un immeuble collectif à usage principal d'habitation achevé B. - Compléter le 2° du c du 1 par les mots : ou un immeuble collectif à usage principal d'habitation acquis ne...
13/12/2004 — Amendement N° II-5 3ème rectif. au texte N° 20042005-073 - Après l'article 69 quinquies (Tombe)
MM. Masson, Goujon, Longuet, Adnot, Balarello, Barraux, Baudot, Besse, Béteille, J. Blanc, Mme Bout, M. J. Boyer, Mme...
Après l'article 69 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – A compter d'une date fixée par décret après consultation de la Commission de l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, impo...
