Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007

a souhaité avoir des précisions sur l'utilisation des fonds sociaux en zone d'éducation prioritaire (ZEP), le rapport annuel de performances pour 2007 soulignant une diminution de la mobilisation de ces fonds. Il a, en outre, interrogé le ministre sur l'efficacité des systèmes de signalement mis en place par le ministère, notamment pour les act...

s'est interrogé sur les dotations du budget de l'Etat pour le financement de l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU). Rappelant que la trésorerie de l'ANRU était passée de 351 millions d'euros en 2005 à 710 millions d'euros fin 2007, il a considéré que cette circonstance et le retard enregistré dans la réalisation de projets complexes a...

a noté que l'allongement des délais de réalisation des projets ANRU s'accompagnait d'une augmentation des coûts de construction. Il a demandé si une révision des conventions passées était, à ce titre, envisageable et si des crédits pouvaient être récupérés sur des projets abandonnés.

a noté que les estimations des exonérations fiscales s'agissant des zones franches urbaines (ZFU) restaient imprécises. Il s'est interrogé sur les causes des évolutions du chiffrage de la dépense fiscale entre le projet de loi de finances pour 2007 et le projet de loi de règlement des comptes.

a noté que trop peu d'indicateurs de résultat étaient renseignés sur le programme « Equité sociale et territoriale et soutien ». S'appuyant sur les explications du responsable de programme selon lequel les résultats ne peuvent être fournis pour l'élaboration du rapport annuel de performances, il s'est interrogé sur l'opportunité de la modificat...

En réponse à M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, elle a souligné l'intérêt des indicateurs actuels, qu'elle n'entendait pas modifier.

a regretté la reconstitution de la dette HLM, soulignant qu'une contribution de 250 millions d'euros avait été demandée aux sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) en 2006 en vue de son apurement. Il s'est étonné qu'au sein d'une même mission budgétaire, il n'ait pas été possible d'équilibrer les besoins supplémentaires de crédits liés au...

a observé que, sur le programme « Aides à l'accès au logement », avait été effectué en 2007 un versement de 10 millions d'euros à l'Union d'économie sociale du logement (UESL) au titre d'avance exceptionnelle sur la mise en place de la garantie des risques locatifs (GRL). Il a demandé des précisions sur la nature budgétaire de ce versement et s...

a évoqué la surmédiatisation de certaines opérations concernant les populations mal-logées, l'intervention dans ce cadre du groupement d'intérêt public « habitat et intervention sociale » (GIP HIS) et la dotation complémentaire de 800.000 euros attribuée par le budget de la mission « Ville et logement » sur l'exercice 2007.

et Jean Arthuis, président, ayant soulevé la question des effets pervers de la médiatisation et de la « théâtralisation » des opérations, elle a souligné que les cas les moins médiatisés faisaient également partie des préoccupations du gouvernement, comme l'illustre le renforcement de la lutte contre l'habitat indigne.

Abordant la question des résultats de construction de logements sociaux en 2007, M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, s'est félicité des propos tenus par la ministre lors de la présentation du bilan positif de l'application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Il a toutefois fait observer qu...

En réponse à M. Philippe Dallier qui rappelait que l'adossement du régime de retraite des personnels de la RATP n'avait toujours pas été réalisé, et qu'en conséquence 60 millions d'euros supplémentaires avaient dû être versés par l'Etat dans le cadre du décret d'avance du 25 octobre 2007, M. Eric Woerth a fait valoir que ce dossier nécessitait ...

En réponse à M. Philippe Dallier qui s'inquiétait de l'affaiblissement progressif de la trésorerie des caisses de retraite des marins, de la RATP, des mines et de la SNCF, M. Eric Woerth a rappelé qu'au contraire, la contribution de l'Etat progressait globalement de 200 à 300 millions d'euros sur l'ensemble de la mission « Régimes sociaux et de...