Déclaration du gouvernement suivie d'un débat

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, lundi dernier, devant le Congrès, le Président de la République a dit une chose assez juste : « Il y a en chacun de nous une part de cynisme, contre laquelle il faut lutter. » Disant cela, il appelait les parlementaires à ...

Contrairement à certains, je ne vois ici, sur toutes les travées, que des représentants de la Nation. Il n’y a pas d’un côté des constructifs, …

… de l’autre des démolisseurs ; il n’y a ici que des parlementaires disposant du droit et du devoir de contrôler l’action du Gouvernement, du droit d’amendement des textes, du droit de proposer des lois. Ces droits, nous entendons les exercer pleinement.

Le second préalable, c’est le respect des Français et de la parole donnée. Nous sortons de deux campagnes électorales qui auraient dû être l’occasion, pour les candidats, de dresser un état des lieux objectif de la situation du pays. Nous savons maintenant ce qu’il en est. D’ailleurs, je suggère qu’à l’avenir nous demandions à la Cour des co...

Pourtant, le candidat Emmanuel Macron était l’un de ceux qui pouvaient le moins ignorer cette situation, pour avoir été, pendant quatre années, au cœur du pouvoir. Certes, il a plaidé pour le rétablissement de nos comptes publics et l’inversion de la courbe de la dette, qui va finir par nous entraîner par le fond. Certes, il a posé le problèm...

Vous ne l’avez pas fait davantage, monsieur le Premier ministre. Pour le reste, les Français ont eu droit à une liste de promesses toutes plus sympathiques les unes que les autres, jusqu’à, cerise sur le gâteau, la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % d’entre eux, ce qui coûtera 10 milliards d’euros par an. Sur l’équilibre de notre s...

Je pense que nos concitoyens l’ont bien compris : la hausse de la CSG et du prix du tabac, c’est pour tout de suite ; les baisses d’impôts et de charges, ce sera pour plus tard. La première décision de tout gouvernement constatant une telle situation aurait dû être de présenter un collectif budgétaire, dans l’esprit de la LOLF. Vous vous y ref...

M. Philippe Dallier. Couper ce lien fiscal entre le citoyen et sa commune, c’est d’un côté amoindrir la responsabilité des élus, leur ôter tout pouvoir de taux, et de l’autre entamer un peu plus l’autonomie financière de ce qui reste, n’en déplaise à certains, la cellule de base de notre démocratie.

Chacun reconnaît que les modes de calcul de la taxe d’habitation comme de la taxe foncière sont obsolètes et profondément inéquitables. Voilà pourquoi il est urgent de mener à bien la réforme des valeurs locatives : si le système est injuste, vous ne pouvez pas le faire perdurer pour 20 % des contribuables, d’autant que la taxe foncière est ass...

Il faut également engager une véritable réforme de la dotation globale de fonctionnement, que le gouvernement précédent n’a pas pu mener à bien, et de l’ensemble des dotations de péréquation, car il n’est plus possible de toucher à l’une sans toucher aux autres. Monsieur le Premier ministre, après la baisse de 11 milliards d’euros des dotation...

Il y a bien une France qui ne va pas trop mal, qui profite des opportunités de la mondialisation : celle des cadres, des CSP+, des centres-villes, des métropoles, des régions qui voient leur population augmenter. Puis il y a une France rurale, celle des agriculteurs qui peinent à se payer un salaire, celle des territoires en voie de désertific...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous vivons un moment étrange, car jamais discours de politique générale n’aura aussi mal porté son nom.

Ce n’est pas spécialement votre faute, monsieur le Premier ministre. Cela est dû plutôt aux circonstances et au moment choisi pour votre nomination. Nous sommes à un peu moins de cinq mois de l’échéance présidentielle ; le projet de loi de finances pour 2017 est en passe d’être adopté, en tout cas par l’Assemblée nationale ;…

… le Parlement cessera ses travaux dans quelques semaines. Autant dire qu’il n’est plus question de changer quoi que ce soit à la politique conduite jusqu’à présent, et encore moins d’en définir une nouvelle. Dès lors, l’exercice imposé du discours de politique générale est tout simplement vide de sens. Voilà bien une première sous la Ve Répu...

Il l’a indiqué lors de son intervention le 1er décembre dernier, égrenant ce qu’il considérait comme des réussites, à tel point que j’ai cru un instant qu’il allait se représenter… Ne nous a-t-il pas en effet déclaré : « J’ai assaini les comptes publics » ;…

J’avoue que, en préparant cette intervention, j’ai pris la précaution de le réécouter pour être certain que j’avais bien entendu. Ainsi, les comptes publics seraient assainis, …

… alors que le déficit du seul budget de l’État affiché pour 2017 est de 70 milliards d’euros et que personne ne croit à la prévision de croissance pour l’année prochaine. La sécurité sociale serait à l’équilibre, …

M. Philippe Dallier. … alors que le déficit prévisionnel de la branche maladie, pour 2017, est de 2, 6 milliards d’euros et que l’équilibre, version Marisol Touraine, est un déficit de 400 millions d’euros, essentiellement dû à l’excédent de la branche vieillesse pour 1, 6 milliard d’euros, conséquence heureuse des réformes que nous avons adopt...

Surtout, le financement du Fonds de solidarité vieillesse porterait ce déficit à 4, 2 milliards d’euros pour l’année prochaine. Et je ne parle pas des 160 milliards d’euros de la dette sociale.

Enfin, toujours plus fort, le Président de la République nous a également déclaré : « La dette publique est préservée. »