Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Cet amendement vise le même objectif, mais ne s’attache qu’à la première phase du calendrier. En effet, nous considérons que la loi est modifiée au moment de l’entrée en vigueur de cette première phase et qu’il faudrait amortir un peu le choc.

Avec cet article, nous abordons la question du quintuplement des pénalités. Tout a été dit sur le sujet ! Madame la ministre, j’ai bien compris que les préfets auront un pouvoir d’appréciation de la réalité et j’espère qu’ils en useront à bon escient. Toutefois, on peut imaginer que cela se traduira différemment d’un département à l’autre et l...

Cet amendement ayant le même objet, je considère qu’il est défendu, madame la présidente.

Cet amendement vise à réserver un sort particulier aux communes ou EPCI dotés d’une cellule habitat indigne, en prévoyant que le prélèvement majoré de ces collectivités ne peut être supérieur à deux fois le montant du prélèvement mentionné à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation.

Cet amendement concerne la première période triennale, pour laquelle les majorations de prélèvement pour les communes en carence seront appliquées. Or il s’agit de la période 2011-2013, ce qui signifie que ce projet de loi aura un effet rétroactif, ce qui ne nous semble pas correct. Nous considérons donc qu’il faudrait décaler d’une période tri...

L’amendement n° 108 rectifié, ainsi que l’amendement n° 109 qui suit, tendent, toujours dans la même logique, à lisser les effets du texte.

Cet amendement vise à rétablir la péréquation mise en place par le gouvernement précédent afin d’alimenter un fonds de solidarité entre les organismes HLM, que le projet de loi tend à supprimer. Ce dispositif, destiné au financement de la construction et de la réhabilitation de logements, avait été beaucoup débattu, notamment la formule permet...