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Les amendements de Philippe Dallier pour ce dossier
2 interventions trouvées.
M. Cadic ne pouvant pas présenter l’amendement similaire qu’il a déposé, je défendrai celui-ci pour deux. Cet amendement vise à exclure du champ d’application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », la vente de biens immobiliers. Afin de mieux protéger le consommateur, la loi en question prévoit, pour les bie...
Monsieur le ministre, vous ayant bien entendu, je vais retirer mon amendement au profit de l’amendement n° 16 rectifié. Je me suis laissé convaincre par vos arguments, qui me semblent aller dans le bon sens. Le cas échéant, la navette parlementaire nous permettra d’y revenir.
