Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Les auteurs de cet amendement semblent regretter que le taux de TVA applicable au e-commerce soit celui du pays de l'acheteur, et non celui du pays du vendeur. Voilà pourtant un moment que nous nous inquiétons de l'évaporation de la base de TVA...

Dans le département de la Seine-Saint-Denis, les avocats sont très inquiets de cette déréglementation. Désert médical, désert juridique, ce département compte 1,5 million d'habitants. Bobigny est le deuxième parquet en nombre d'affaires traitées.

Le CSA est conscient du problème mais ne lui a pas apporté de réponse. Les câblo-opérateurs font ce qu'ils veulent. Une même chaîne peut être numérotée différemment chez un fournisseur et chez un autre. Il m'a paru de bon sens d'inscrire dans la loi l'obligation de respecter une numérotation logique. Que de réactions suscitées par mon amendemen...