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Les amendements de Philippe Dallier pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Vous avez indiqué que dans l'étude d'impact de la loi du 6 décembre 2013, huit dossiers pour un magistrat étaient considérés comme un maximum. Or, les chiffres que vous nous avez livrés montrent que l'on est bien au-delà. Quels moyens vous manquent pour mener les procédures dans des délais raisonnables ? Vous avez également évoqué le manque d'...
