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Les interventions de Philippe Dallier sur ce dossier
1 amendement trouvé
09/12/2005 — Amendement N° II-409 rectifié au texte N° 20052006-098 - Après l'article 67 (Retiré)
MM. Karoutchi, Dallier, Gaillard, Mme Gousseau, M. Fouché, Mme Debré, M. Demuynck
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article 1459 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation secondaire en s'en réservant la jouissance au moins une partie de l'année. ». Exposé sommaire : Les particuliers qui ...
