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Les amendements de Philippe Dallier pour ce dossier
22 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réfor...
L’amendement n° 4, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … Au second alinéa du IV de l’article L. 120-1, les mots : «, du secret industriel et commercial » sont supprimés ; La parole est à M. Guillaume ...
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Bonnecarrère, Cabanel, Raison et Kern, est ainsi libellé : I. – Alinéas 13 à 16 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 29 à 31 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
L’amendement n° 19, présenté par M. Fouché, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) L’article L. 121-9 est ainsi modifié : – après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : II. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – la première ...
Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié. En conséquence, l’amendement n° 19 n’a plus d’objet. L’amendement n° 18, présenté par M. Fouché, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 40 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) La sous-section 2 est complétée par un article L. 121-16-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1...
Mes chers collègues, je n’ai été saisi d’aucune observation sur les conclusions de la conférence des présidents. Elles sont donc adoptées. La séance est suspendue.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des pr...
L'amendement n° 10, présenté par Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : I. – Alinéa 42 Rédiger ainsi cet alinéa : – au 1° de l’article L. 121-17-1, les mots : ...
L’amendement n° 6, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 44 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : – le II du même article L. 121-19 est ainsi rédigé : « II. – Le représentant de l’État informe sans délai le maître d’ouvrage ou la person...
L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Bonnecarrère, Cabanel, Raison, Mandelli et Kern, est ainsi libellé : Après l’alinéa 44 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Au début de la section V du chapitre Ier, sont insérés deux articles L. 121-… et L. 121-… ainsi rédigés : « Art. L. 121 -… – Les cours administratives ...
L’amendement n° 1 rectifié bis est retiré. L’amendement n° 11, présenté par Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 45 Rétablir le 3° du I dans la...
L’amendement n° 9, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ) Au premier alinéa du II de l’article L. 122-1, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; La parole est à M....
L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Labbé, Collin, Corbisez, Gold et Guérini, Mme Jouve et M. Requier, est ainsi libellé : Après l’alinéa 46 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : …) Après le II de l’article L. 122-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … - Lorsqu’un projet, en deçà des seuils fixés, est ...
L’amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Dantec, Longeot, Bignon et Vall, est ainsi libellé : Après l’alinéa 46 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …) L’article L. 122-1 est ainsi modifié : - le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’avis de l’autorité environnementale fait l’objet d’une réponse écrite de la part du maître...
C’est peut-être plus sage, en effet… La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Dantec, Longeot, Bignon et Vall, est ainsi libellé : Après l’alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ) Le f) du 2° du II du même article L. 122-3 est complété par les mots : «, notamment en application de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime » ; La parole est à M. Rona...
L'amendement n° 7, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 123-9 est supprimé ; La parole est à M. Guillaume Gontard.
L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Bonnecarrère, Cabanel, Raison et Kern, est ainsi libellé : Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, la Commission nationale du débat public peut, sur les projets dont elle est saisie dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de ...
L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Dantec, Mme Benbassa, MM. Gontard, Jomier, Labbé, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini et Mme Jouve, est ainsi libellé : Après l’article Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 521-3 du code de justice administrative est complété par un paragraphe ...
L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. Dantec, Mme Benbassa, MM. Gontard, Jomier, Labbé, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini et Mme Jouve, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° ...
