Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération (proposition n° 643, texte de la commission n° 676, rapport n° ...

L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération (proposition n° 643, texte de la commission n° 676, rapport n° ...

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Requier, Artano, Castelli et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Roux, Vall, Arnell et Gabouty, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Les commu...

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Requier, Artano, Castelli et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Roux, Vall, Arnell et Gabouty, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Les commu...

L’amendement n° 12, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainiss...

L’amendement n° 12, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainiss...

L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Delcros et Henno, Mmes Vermeillet et Guidez, MM. L. Hervé, Delahaye et Canevet, Mme Sollogoub, MM. Capo-Canellas, Cazabonne, Janssens, Moga et Vanlerenberghe, Mme Billon, M. Louault, Mme C. Fournier, M. Luche, Mmes Vullien, Vérien et Loisier, MM. Longeot, Le Nay et Prince, Mmes Saint-Pé, N. Goulet et...

L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Delcros et Henno, Mmes Vermeillet et Guidez, MM. L. Hervé, Delahaye et Canevet, Mme Sollogoub, MM. Capo-Canellas, Cazabonne, Janssens, Moga et Vanlerenberghe, Mme Billon, M. Louault, Mme C. Fournier, M. Luche, Mmes Vullien, Vérien et Loisier, MM. Longeot, Le Nay et Prince, Mmes Saint-Pé, N. Goulet et...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Chaize, Reichardt, Leleux et D. Laurent, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1412-1 du code général des collectivités territori...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Chaize, Reichardt, Leleux et D. Laurent, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1412-1 du code général des collectivités territori...

L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1412–1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est assurée à l’échelle intercommunale par un même établissement public de coopéra...

L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1412–1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est assurée à l’échelle intercommunale par un même établissement public de coopéra...

Le sous-amendement n° 16, présenté par M. Bonhomme, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 15 I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : un alinéa par les mots : deux alinéas II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitation des services publics de l’assainissement des eaux usées et de la gestion des ...

Le sous-amendement n° 16, présenté par M. Bonhomme, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 15 I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : un alinéa par les mots : deux alinéas II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitation des services publics de l’assainissement des eaux usées et de la gestion des ...

L’amendement n° 11 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix le sous-amendement n° 16.

L’amendement n° 11 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix le sous-amendement n° 16.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Cukierman et M. Gontard, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2221–3 du code général des collectivités territoriales est co...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Cukierman et M. Gontard, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2221–3 du code général des collectivités territoriales est co...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Cukierman et M. Gontard, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2221–3 du code général des collectivités territoriales est co...

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Delcros, Mme Guidez, M. Henno, Mmes Vermeillet et Billon, MM. Bockel, Canevet, Capo-Canellas, Cazabonne et Delahaye, Mmes Doineau, C. Fournier, N. Goulet et Goy-Chavent, MM. L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Kern et Le Nay, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault, Luche et Moga, Mme Perrot, M. Prince...