Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Philippe Dallier sur ce dossier
2 amendements trouvés
13/06/2018 — Amendement N° 48 2ème rectif. au texte N° 20172018-549 - Article 5 (Adopté)
MM. Raison, Bas, Milon, Mouiller, Dallier, Longuet, Mme Vullien, MM. Daniel Laurent, Mizzon, Paccaud, Mme Gatel, MM. ...
Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Lorsqu’il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants dans le périmètre d’une opération de sauvegarde économique et de redynamisation, consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’un service mentionné au I antérieurs à la délibération instituant ce périmètre, le maire ou le...
12/06/2018 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20172018-549 - Après l'article 8 (Adopté)
Mmes Laure Darcos, Dumas, MM. Dallier, Leleux, Hugonet, Mouiller, Buffet, Lafon, Perrin, Raison, Mmes Imbert, de la P...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2251-… ainsi rédigé : « Art. L. 2251-... – Les communes ainsi qu...
