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Amendement N° 48 2ème rectif. (Adopté)
Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2018 par : MM. Raison, Bas, Milon, Mouiller, Dallier, Longuet, Mme Vullien, MM. Daniel Laurent, Mizzon, Paccaud, Mme Gatel, MM. Henri Leroy, Bascher, Mme Puissat, MM. Reichardt, Joyandet, Perrin, Mme Joissains, M. Dufaut, Mme Bonfanti-Dossat, M. Danesi, Mmes Deromedi, Chain-Larché, Eustache-Brinio, Imbert, Thomas, MM. de Nicolay, Chaize, Mme Raimond-Pavero, MM. Longeot, Savary, Meurant, Mme Dumas, M. Vial, Mme Duranton, M. Panunzi, Mme Vermeillet, M. Morisset, Mmes Loisier, Sollogoub, M. Henno, Mmes Micouleau, Gruny, M. Chatillon, Mme Morhet-Richaud, M. Babary, Mme de Cidrac, M. Revet, Mmes Garriaud-Maylam, Lopez, MM. Loïc Hervé, Détraigne, Cuypers, Bonne, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Bernard Fournier, Pierre, Genest, Mmes Chauvin, Canayer, MM. Bonhomme, Mandelli, Priou, Mmes Deroche, Férat, M. Jean-Marc Boyer, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Mayet, Cigolotti, Savin, Mme Berthet, MM. Daubresse, Gremillet.
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Lorsqu’il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants dans le périmètre d’une opération de sauvegarde économique et de redynamisation, consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’un service mentionné au I antérieurs à la délibération instituant ce périmètre, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut proposer à l’État, à la collectivité territoriale, à l’établissement public de coopération intercommunale ou à l’organisme chargé d’une mission de service public la conclusion d’une convention de mise à disposition des locaux laissés vacants dont ils sont propriétaires. Ils disposent d’un délai de trois mois pour y répondre.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut demander toute information complémentaire au représentant de l’État dans le département ou à l’autorité exécutive de la collectivité territoriale, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l’organisme chargé d’une mission de service public, relative à l’état et à l’utilisation envisagée des locaux laissés vacants dont ils en sont propriétaires. Ils disposent d’un délai d’un mois pour la communiquer. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de compléter les dispositions du présent article de la proposition de loi en obligeant les propriétaires de locaux restés vacants, consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’un service public antérieurs à l’institution du périmètre d’une opération de sauvegarde économique et de revitalisation, de répondre dans un délai de 3 mois à une proposition de convention de mise à disposition adressée par l’exécutif local et dans un délai d’1 mois à toute demande d’information complémentaire.
Ce dispositif doit permettre notamment, dans l’hypothèse d’une fermeture du dernier guichet de gare, de favoriser la transformation du site resté vacant. Dans cette circonstance, les petites communes sont confrontées à des gares "fantômes", dont l’usage se limite à l’accès aux quais, certaines d’entre elles ne disposant même plus de salle d’attente. L’objectif est par exemple de parvenir aux solutions mises en œuvre en Suisse où le gérant d’un commerce, installé dans une ancienne gare, assure également la distribution des billets de train.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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