Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

La séance est reprise. Nous reprenons la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 45 bis.

L’amendement n° 191, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 137, présenté par MM. J. Bigot et Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Kerrouche, Leconte, Fichet et Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Jasmin, Lubin et Blondin, MM. Jeansannetas, Cabanel et Montaugé, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Compléter cet a...

L’amendement n° 139, présenté par MM. J. Bigot et Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Kerrouche, Leconte, Fichet et Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Jasmin, Lubin et Blondin, MM. Jeansannetas, Cabanel et Montaugé, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’article...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 bis. L’amendement n° 142, présenté par MM. J. Bigot et Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Kerrouche, Leconte, Fichet et Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Jasmin, Lubin et Blondin, MM. Jeansannetas, Cabanel et Montaugé, ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 bis.

L’amendement n° 192, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 355, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 Remplacer les références : 132-44 et 132-45 par les références : II. – Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le premier alinéa de l’article 763-5 est ainsi modifié : a) La première phrase es...

L’amendement n° 114 rectifié ter, présenté par MM. H. Leroy et Bonhomme, Mme Vermeillet, M. Fouché, Mme Giudicelli, MM. Charon, Panunzi, Grosdidier, Paccaud, Meurant et Reichardt, Mme Lherbier, MM. Laménie et Mandelli, Mme Deromedi et MM. Houpert et Revet, est ainsi libellé : Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel...

L’amendement n° 115 rectifié ter, présenté par MM. H. Leroy, Bonhomme, Reichardt et Fouché, Mme Giudicelli, MM. Charon, Panunzi et Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Paccaud, Meurant, Laménie et Mandelli, Mme A.M. Bertrand et MM. Houpert et Revet, est ainsi libellé : Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédig...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 ter. Chapitre II Dispositions relatives à la probation

L’amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Dans l’intitulé de la sous-section 4 de la section II du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal, et dans l’intitulé des paragraphes 1, 3 et 4 de cette même sous-section 4, les mots : « sursis avec mise à l’épreuve » sont rempla...

L’amendement n° 356, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 6 Après les mots : de l’auteur insérer les mots : d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement La parole est à M. le corapporteur.

L’amendement n° 357, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 49 Remplacer la référence : par la référence : II – Alinéa 52 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : V. – L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° À ...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 357 rectifié, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, et ainsi libellé : I. – Alinéa 49 Remplacer la référence : par la référence : II – Alinéa 52 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : V. – L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquan...

L’amendement n° 195, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – L’intitulé du chapitre II du titre IV du livre V du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Du sursis probatoire ». II. – Au premier alinéa de l’article 739, et aux articles 741-1, 745 et 747 du code de procédure pénale, les mots : «...

L’amendement n° 358, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 28, première phrase Remplacer la référence : par la référence : II. – Alinéa 29 Remplacer la référence : par la référence : La parole est à M. le corapporteur.

L’amendement n° 359, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le chapitre II du titre IV du livre V du code de procédure pénale est abrogé. La parole est à M. le corapporteur.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 243, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre Ier bis du livre V du même code est ainsi rédigé : « Ti...

L’amendement n° 196, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre Ier bis du livre V du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Titre Ier bis « De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. « Art. 713 -42. – La personne condamné...