Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Philippe Dallier sur ce dossier
1 amendement trouvé
24/10/2018 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20182019-027 - Article 1er (Adopté)
Mme Guidez, M. Vanlerenberghe, Mme Doineau, MM. Marseille, Delahaye, Mme Létard, MM. Médevielle, Janssens, Mmes Vulli...
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 6323-14 est ainsi modifié : …) Après le mot : « technologiques », sont insérés les mots : «, les salariés mentionnés à l’article L. 6323-12 » ; …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du premier alinéa p...
