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Les interventions de Philippe Dallier sur ce dossier
21 amendements trouvés
12/11/2018 — Amendement N° 101 5ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Après l'article 11 (Adopté)
Mmes Morin-Desailly, Laborde, MM. Leleux, Marseille, Dallier, Mmes Perrot, Berthet, MM. Moga, de Nicolay, Mmes Durant...
Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction du taux de la cotisation mentionnée à l’article L. 241-3 du même code. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale ...
