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Amendement N° 101 5ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2018
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mmes Morin-Desailly, Laborde, MM. Leleux, Marseille, Dallier, Mmes Perrot, Berthet, MM. Moga, de Nicolay, Mmes Duranton, Jouve, Guidez, Billon, M. Brisson, Mme de la Provôté, MM. Le Nay, Grand, Bernard Fournier, Mme Laure Darcos, MM. Guerriau, Guérini, Schmitz, Savin, Raison, Perrin, Daniel Laurent, Houpert, Morisset, Laugier, Prince, Mmes Bruguière, Marie Mercier, MM. Henno, Kern, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Détraigne, Bonhomme, Janssens, Piednoir, Mme Nathalie Delattre, MM. Babary, Gremillet, Fouché, Mmes Dumas, Létard.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction du taux de la cotisation mentionnée à l’article L. 241-3 du même code.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a déjà été adopté le Sénat l’année dernière. Il a pour objet de prévoir le principe d’une compensation de la hausse de la CSG pour les artistes auteurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale.
Il faut rappeler que, comme les auteurs ne cotisent pas au titre de l’assurance chômage, ils n’ont pas bénéficié des mesures de compensation de la hausse de la CSG, et ils ont subi une perte nette de revenus, à la différence du reste de la population. Lors des débats à l’Assemblée nationale, le gouvernement avait reconnu un « oubli », et s’était engagé à prévoir un système permettant une compensation pérenne. Pour cette année, un décret a été pris le 15 mai instituant une mesure de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs pour l'année 2018, et 18 millions d’euros ont été prévus à cet effet sur les crédits du ministère de la culture.
Or un an après l’examen du PLFSS 2018, et six mois après la parution de ce décret, aucune compensation n’a encore été versée, et aucune solution pérenne n’a été proposée pour les années suivantes. Le ministère de la culture et le ministère des affaires sociales ont reçu le 21 juin 2018 l’ensemble des organisations d’artistes auteurs pour un échange autour de la réforme du régime des artistes auteurs, et une vaste réflexion a été lancée, mais sans aucune décision à ce stade. Pendant ce temps, la profession des auteurs se paupérise, s’acquitte de la CSG et subit de plein fouets les réformes de son régime de protection sociale.
L’objet du présent amendement est donc prioritairement d’inciter le gouvernement à élaborer rapidement une solution pérenne, et à compenser très rapidement la hausse de la CSG pour l’année 2018.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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