Création d'un statut de l'élu communal

L’amendement n° 51, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé : Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article L. 1621-3 est complété par les mots : « et de la commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat » ; La parole est à M. François Bonhomme.

Le sous-amendement n° 82, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 51, alinéa 3 Remplacer les mots : de la commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat par les mots : des assemblées parlementaires La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 52, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article L. 1621-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comité fixe en conséquence chaque année le taux de la cotisation obligatoire prévue au deuxième alinéa du présent article. » ; I...

L’amendement n° 52 est retiré. L’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mmes Canayer et A.M. Bertrand, MM. Danesi et Daubresse et Mmes Deromedi et Micouleau, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer le nombre : par le nombre : La parole est à Mme Agnès Canayer.

L’amendement n° 33 rectifié est retiré. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Labbé, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé : Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phr...

Le sous-amendement n° 83, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 4, alinéa 3 Remplacer les mots : les six années à venir par les mots : la durée restant à courir du mandat des conseillers municipaux La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 34 rectifié est présenté par Mmes Canayer et A.M. Bertrand, MM. Danesi et Daubresse et Mmes Deromedi, Gruny et Micouleau. L’amendement n° 64 est présenté par M. Darnaud, au nom de la commission. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. La ...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 35 rectifié est présenté par Mmes Canayer et A.M. Bertrand, MM. Danesi et Daubresse et Mmes Deromedi, Gruny et Micouleau. L’amendement n° 65 est présenté par M. Darnaud, au nom de la commission. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. La ...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que la présente proposition de loi a été inscrite par la conférence des présidents dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe communiste républicain citoyen et écologiste, c’est-à-dire pour une durée de quatre heures. Les quatre heures étant écoulées, je me vois dans l’obligat...