Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents

L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Union Centriste, la discussion de la proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents, présentée par M. Hervé Marseille et plusieurs de ses collègues (proposition n° 152, texte de la commission n° 236, rapport n° 235). Da...

L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Union Centriste, la discussion de la proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents, présentée par M. Hervé Marseille et plusieurs de ses collègues (proposition n° 152, texte de la commission n° 236, rapport n° 235). Da...

L’amendement n° 3, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, lorsqu’une naissance survient dans une commune autre que celle du domicile du ou des parents, l’officier de l’état civil ...

L’amendement n° 3, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, lorsqu’une naissance survient dans une commune autre que celle du domicile du ou des parents, l’officier de l’état civil ...

L’amendement n° 2, présenté par MM. Jacques Bigot, Durain et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi entre en vigueur par la promulgation d’un décret portant adaptation des décrets relatifs aux documents administratifs (carte d’iden...

L’amendement n° 2, présenté par MM. Jacques Bigot, Durain et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi entre en vigueur par la promulgation d’un décret portant adaptation des décrets relatifs aux documents administratifs (carte d’iden...

L’amendement n° 4, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme le rapporteur.

L’amendement n° 4, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme le rapporteur.

L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. de Belenet, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 79-1 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 79 -1. – Lorsqu’un enfant pesant au moins 500 grammes ou ayant fait l’objet d’une gestation d’au moins vingt semaines est décédé avant que s...

L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. de Belenet, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 79-1 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 79 -1. – Lorsqu’un enfant pesant au moins 500 grammes ou ayant fait l’objet d’une gestation d’au moins vingt semaines est décédé avant que s...

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.